de ses conclusions d'appel auquel la Cour a omis de répondre, qu'il avait été condamné le 30 octobre 1995, à une peine de 18 mois d'emprisonnement avec sursis et le 20 décembre 1995, à la peine de 10

X..., la cour d'appel a violé les dispositions et stipulations susvisés ; "2°) alors que le juge qui prononce une peine d'emprisonnement sans sursis doit en justifier la nécessité au regard des faits

Z...                      , contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 16 décembre 2016, qui, a prononcé sur sa requête en aménagement de peine

; que le condamné peut justifier devant le juge de l'application des peines de son insolvabilité, quand bien même la juridiction de jugement aurait considéré lors du prononcé de la peine de jours-amende

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize janvier mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

X... ne justifie d'aucune situation professionnelle ou familiale permettant au tribunal de prononcer un aménagement de peine ab initio ; qu'au vu de l'état de récidive légale relevé à l'encontre de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

, d'autre part, que cette ou ces peines sont justifiées au regard des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.

X... étant dûment établies et réunies, il n'est pas besoin de réexaminer sa situation médicale, et le tribunal de l'application des peines a écarté à juste titre sa demande d'expertise médicale par un

Selon le premier, tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision. 7. Pour infirmer l'ordonnance du juge de l'application des peines ayant accordé à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente janvier mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt

de la peine ne peut être prononcée sur l'audience faute de pièces suffisantes sur la situation exacte du prévenu, mais pourra être envisagée par le juge de l'application des peines lors d'un examen plus

d'emprisonnement sans sursis et a retenu que les faits de l'espèce, la personnalité du prévenu et sa situation matérielle, familiale et sociale ne permettaient pas d'aménager ladite peine

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu

la République, d'autre part, que cette ou ces peines sont justifiées au regard des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur. / L'ordonnance a les effets d'un jugement de condamnation

d'emprisonnement ferme, qui sera d'un mois d'emprisonnement, comme l'a justement apprécié la décision de première instance qu'il convient de confirmer ; qu'en l'absence de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

frauduleuses, ne porte pas atteinte à la fortune d'autrui, la cour d'appel a méconnu l'article 405 du Code pénal, alors applicable ; Attendu cependant que la censure n'est pas encourue dès lors que la peine