B... veuve A..., représentée par Me Andreu, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 8 janvier 2024 portant liquidation de la pension réversion à son profit de la rente d’invalidité de M.

OU RENTE DE REVERSION EGALE A LA MOITIE DE LA PENSION PRINCIPALE OU RENTE DONT BENEFICIAIT OU EUT BENEFICIE LE DEFUNT; QU'IL S'ENSUIT QUE SI L'ASSURE BENEFICIAIT DEJA D'UNE PENSION, LA PENSION DE REVERSION

Il soutient que : - la réversion de la pension de M.

traitement de Pierre A..., pilote de ligne, et des revenus améliorés de la propriété de Castelnau (arrêt attaqué p. 6, alinéas 5, 6, 7)) ; qu'il y a lieu de tenir compte du capital constitutif de la pension

MIREILLE , TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 2 MAI 1972 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REVISION DE SA PENSION DE VEUVE ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES

SUR CE Attendu que l'article L 353-1 du code de la sécurité sociale prévoit qu'en cas de décès de l'assuré, son conjoint survivant a droit à une pension de réversion si ses ressources personnelles ou

le ministre des armées a rejeté sa demande de révision de pension de réversion ; 2°) d'enjoindre au ministère des armées, ministère de la défense de faire droit à sa demande de révision de pension de

auprès de l'ambassade de France en Tunisie a refusé à Mme Veuve X... le bénéfice de la réversion de la retraite du combattant dont son mari, décédé, était titulaire ; Article 1er : La requête de Mme Veuve

qu'il mentionne seulement la " révision des pensions ", le paragraphe VI de l'article 211 précité doit être regardé comme s'appliquant aussi aux demandes de pension de réversion ; 4.

de réversion, 2° annule ladite décision, 3° la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le

de réversion ; 2- annule ladite décision ; 3- la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le

Par contre Mme veuve Y... ne peut prétendre à pension de réversion en application de l'article 43 du code des pensions militaires : d'une part la pension de son mari étant inférieure au taux minimum de

de réversion : En application de l'article L. 353-1 du code de la sécurité sociale, le conjoint survivant a droit à une pension de réversion à partir d'un âge et dans des conditions déterminés par

du 30 juillet 1993 par laquelle le ministre d'Etat, ministre de la défense a rejeté sa demande de pension de réversion du chef de son mari décédé ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions

du 2 septembre 1993 par laquelle le ministre d'Etat, ministre de la défense, a rejeté sa demande de réversion de la pension militaire du chef de son époux décédé le 1er novembre 1991 ; Vu les autres pièces

Il ressort des pièces du dossier que le directeur spécialisé des finances publiques pour l'étranger a rejeté la demande de Mme B veuve C tendant à obtenir la réversion de la pension d'ancien combattant

conséquence: - annuler la décision de révision de la pension de réversion attribuée à Mme [B] par courrier daté du 21 mai 2015 En conséquence, - ordonner le versement d'un rappel de pension de réversion

à l'annulation de la décision du 2 octobre 1992 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de réversion de la pension militaire du chef de son époux décédé le 4 mai 1992 ; Vu les autres