Par l'émission de deux titres de perception des 9 avril 2018 et 29 novembre 2018, l'administration a mis à sa charge les sommes de 13 201,38 euros et 37 601,21 euros pour des indus de rémunération pour

B A demande au tribunal d'annuler le titre de perception émis le 7 septembre 2023 par le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires pour le recouvrement de la somme de 1 739,72

, d'un montant de 6 771, 91 euros, allait lui être adressé, ainsi que le titre de perception correspondant, émis le 28 janvier 2020, tendant au recouvrement d'un indu de rémunération ; 3°) d'annuler

C demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 11 janvier 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) d'Ille-et-Vilaine ne lui accordé qu'une remise partielle de sa dette d'un indu

Lorsque l'un des organismes mentionnés au point 2 décide de récupérer un paiement indu d'aide personnelle au logement et que le bénéficiaire concerné, sans contester le principe ou la quotité de l'indu

La commission de réforme départementale a émis un avis favorable en sa réunion du 14 janvier 2020.

Par la présente requête, la société EPS demande l'annulation du titre de perception et la décharge de l'obligation de payer la somme réclamée. Sur la régularité du titre de perception : 3.

B... a contesté le bien-fondé de ces indus de RSA et d’AEFA.

au titre d’un indu de rémunération, ensemble la décision du 21 mars 2024 rejetant son recours administratif préalable obligatoire dirigé contre ce titre de perception ; 2°) de la décharger des sommes

doivent être regardés comme demandant au tribunal l'annulation de la décision du 28 juin 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales des Ardennes a rejeté leur demande de remise gracieuse d'un indu

Le 6 août 2021, après avis de la commission de recours amiable, la caisse d'allocations familiales a rejeté la demande de l'intéressée tendant à la remise de sa dette.

Le rapporteur de la décision de la Commission centrale d'aide sociale contre laquelle M.

2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le DEPARTEMENT DES HAUTES-PYRENEES, qui demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 17 janvier 2008 par laquelle la commission

ayant contesté le titre de perception auprès du comptable public le 16 mars 2018.

indue de la TVA : - constater la perception frauduleuse par la Cafpi de la TVA sur la production de Mme [Y] [S], - ordonner la réintégration de cette prétendue TVA prélevée par la Cafpi à Mme [

Le titre de perception litigieux indique que la créance correspond à un indu de RSA pour la période du 1er décembre 2020 au 30 septembre 2022, et Mme B... a eu connaissance des bases de liquidation de

Le titre de perception litigieux indique que la créance correspond à un indu de RSA pour la période du 1er décembre 2020 au 30 septembre 2022, et Mme B... a eu connaissance des bases de liquidation de

Le titre de perception litigieux indique que la créance correspond à un indu de RSA pour la période du 1er décembre 2020 au 30 septembre 2022, et Mme B... a eu connaissance des bases de liquidation de

Le titre de perception litigieux indique que la créance correspond à un indu de RSA pour la période du 1er décembre 2020 au 30 septembre 2022, et Mme B... a eu connaissance des bases de liquidation de

Elle a estimé le montant de l'indu à la somme de 5.145,04€. M. [H] [L] a saisi la commission de recours amiable aux fins d'annulation de la demande en remboursement d'indu.