COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que les consorts X... ayant admis, dans leurs conclusions d'appel, que le plan

l'arrêté du 6 avril 1992 par lequel le préfet des Côtes d'Armor a rapporté son arrêté du 29 novembre 1991, ce dernier rapportant lui-même l'arrêté du 11 septembre 1991 qui avait autorisé la création d'un plan

actions simplifiée Durance Granulats, représentée par Me Garancher, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du maire de Cheval-Blanc du 21 janvier 2022 portant interdiction d'accès aux berges du plan

des référés de prescrire une expertise judiciaire en vue de constater l'emplacement de la limite des 50 mètres définie par l'arrêté préfectoral du 25 octobre 1973 fixant le périmètre de protection du plan

du plan d'eau.

Ces dispositions s'appliquent aux plans d'eau partiellement situés en zone de montagne.

Ces dispositions s'appliquent aux plans d'eau partiellement situés en zone de montagne.

et plans d'eau domaniaux ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la

premier lieu, que par une convention du 29 juin 1979, le département du Morbihan a concédé à la société d'économie mixte d'aménagement touristique du Morhiban l'aménagement de la zone des abords du plan

l'aménagement de la montagne, approuvée par le décret n° 77-1281 du 22 novembre 1977 et dont les dispositions sont applicables à la commune de Menet en vertu de l'arrêté du 20 septembre 1974, " Les plans

le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 24 décembre 2024 par lequel le préfet de l'Indre l'a mis en demeure de supprimer le plan

mars 2022, le tribunal administratif de Dijon a déclaré que le ruisseau du Couhard n'appartient pas au domaine public fluvial de la commune d'Autun mais qu'il constitue un accessoire indissociable du plan

Aux termes du b du 1° de l'article R. 5333-28 du même code : " Conformément aux dispositions de l'article L. 5337-1, il est notamment défendu : / 1° De porter atteinte au plan d'eau et à la conservation

: - en 1978, son père a fait l'acquisition d'une marina du port du Cap d'Agde ; - le 5 juin 1978, un contrat d'amodiation d'une durée de 30 ans a été conclu pour l'utilisation et l'occupation du plan

Cet article a, d'une part, remplacé, dans le tableau annexé à l'article R. 214-1 du code de l'environnement, à son f), les rubriques 3.2.3.0 et 3.2.4.0 relatives aux différents types de plans d'eau par

Le même jour, les époux [R] ont fait constater par un huissier un nouvel accident de pollution du plan d'eau. L'expert a déposé son rapport en date du 29 janvier 2014.

d'eau qui induit un phénomène de basculement de la surface libre du plan d'eau, perturbant localement le niveau de la nappe.

En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que le plan d'eau de Mazade devant accueillir le projet est situé en zone N du plan local d'urbanisme et que les installations au sol du projet sont prévues