l'article L. 224-2 du code de la route, le préfet peut, dans les 72 heures de la rétention du permis prévue à l'article L. 224-1 du même code, suspendre le permis de conduire pour une durée pouvant être portée

Dans l'hypothèse où une expertise a déjà eu lieu et où le juge des référés se trouve saisi d'une nouvelle demande portant sur le même objet, cette recherche porte sur l'utilité qu'il y aurait à compléter

Sébastien D..., pilotant une moto Suzuki en direction du Pont de La Maye l'a vu, alors qu'il se trouvait en travers de la chaussée ; il a freiné, son engin s'est couché sur le sol, a ripé sur une distance

A0014 du 8 août 2023 par lequel le maire de la commune d’Autheuil-Authouillet a déclaré non réalisable l’opération de réalisation d’une carrière de sable pour chevaux sur le terrain situé 32 rue Yves Montand

Selon lui, ses problèmes de santé sont dus à sa participation à des tests portant sur le gaz moutarde et sur un gaz neurotoxique effectués à l'établissement de défense chimique et biologique (CBDE) à Porton

serait intervenu pour désarmer la partie civile sans exercer de violences ; qu'il n'a pas été établi que Mme Y... ou l'un de ses fils ait porté des coups à la partie civile ; que le fait que M.

dispositions de l'article R. 412-9 du code de la route et que la violence du choc attestée par les témoins, l'importance des dégâts occasionnés au véhicule de Mme D... et la distance de projection du motard

laquelle : - le Préfet, représenté par son avocat, a sollicité la prolongation de la rétention administrative pour une période de 15 jours ; - la personne retenue, assistée de Me Marie-dominique MOUSTARD

signature régulièrement publiée ; il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation personnelle et professionnelle dès lors qu’il bénéfice d’une adresse stable à Melun, qu’il occupe un poste

Emmanuel Moulard, secrétaire général de la préfecture de la Somme, bénéficiaire d'une délégation de signature en vertu de l'arrêté du préfet de la Somme du 15 janvier 2024, régulièrement publié au recueil

Emmanuel Moulard, secrétaire général de la préfecture de la Somme, qui bénéficiait pour ce faire d'une délégation de signature en vertu d'un arrêté du 15 janvier 2024, publié au recueil des actes administratifs

[A] [I] Assesseur représentant des salariés : Mme Joëlle MOTTARD BOUILLET Assistés de Madame CARBONI Laura, Greffière, a rendu, à la suite du débat oral du 14 octobre 2025, le jugement dont la teneur

J'avais un spray moutarde pour me défendre. Le traitement maintenant est le bon, j'ai moins d'effets secondaires. J'ai la crainte qu'on me le change.

JUDICIAIRE D’EVRY 3ème Chambre MINUTE N° DU : 01 Juillet 2024 AFFAIRE N° RG 16/07962 - N° Portalis DB3Q-W-B7A-LAZM NAC : 28A CCCRFE et CCC délivrées le :________ à : la SELARL [20], Me Hélène MOUTARDIER

compagnie d'assurances Winterthur, société suisse d'assurances, société anonyme, dont le siège social est sis à Puteaux (Hauts-de-Seine), 102, quartier Boïeldieu, 2°/ de la société DMS (Dujardin-Montbard-Somenor

dans l'emprise des maisons n° 1 et 3, et que celui d'un autre arbre est coupé par la voie d'accès à la maison n° 3 ; le projet est également insuffisant A protéger les masses arborées ; - le projet porte

Jean-Marc I..., domicilié à Prinquiau (Loire-Atlantique), la Bosse de Caudry, 5, place Giraud, c) Mme C... épouse G..., domicilié à Montbard (Côte-d'Or), ..., d) M.

services de l'éducation nationale des Bouches-du-Rhône a affecté son fils A au collège de secteur, Jacques Prévert et refusé de l'affecter à titre dérogatoire au collège André Malraux ou au collège Yves Montand