séparée (...) ; qu'aux termes du 4° de l'article 6 du même code : Les époux font l'objet d'impositions distinctes : (...) b.

plainte avec constitution de partie civile un " recel de biens de la communauté " ; que la cour d'appel de Colmar a confirmé par un arrêt du 26 octobre 1990 un jugement du 16 mai 1998 qui a prononcé la séparation

Leur recouvrement est poursuivi jusqu'à opposition devant la juridiction compétente. / L'agent comptable procède aux mesures d'exécution forcée dans les conditions prévues par l'article R. 1617-24 du code

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que René X... et Mme Y... se sont mariés le 15 novembre 1952 sous le régime de la séparation de biens ; qu'en 1967 ils

doit contenir la date, le lieu et les circonstances dans lesquelles l'infraction a été commise ainsi que le degré de participation à celle-ci de la personne recherchée ; que la jonction d'une pièce séparée

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la chambre de commerce et d'industrie du Var (CCIV), qui a repris l'exploitation d'un plan d'eau portuaire auparavant concédée à la société Méditerranée plaisance, a poursuivi

ait agi à titre personnel ou pour le compte d'une association au sein de laquelle il aurait agi bénévolement, le fait d'agir comme organe ou représentant d'une personne morale n'excluant pas les poursuites

X... et Y..., qui étaient employés par la Société d'éditions et de protection route (SEPR) en qualité de représentants, ont refusé avec d'autres salariés des propositions de modification de leurs contrats

, alinéa 1, du code pénal, 1382 du code civil, 485 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Jeanne D... des fins de la poursuite

X..., un crédit à moyen terme de 1 000 000 francs avec intérêts au taux Pibor moyen 3 mois majoré de 1 %, outre une commission d'engagement de 0,50 % l'an ; que, par actes séparés du même jour, MM.

peine ; "1°) alors que si la loi n°2017-242 du 27 février 2017 a porté à six ans la durée de la prescription de l'action publique en matière délictuelle, cette durée était, à l'époque des faits poursuivis

des pouvoirs, la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an II ; 3°/ qu'en vertu du principe de séparation des autorités administratives et judiciaires posé par l'article 13 de la loi

un crédit auprès de Soficarte et imité sa signature sur l'offre préalable d'ouverture de crédit du 27 janvier 1990; qu'il précisa que son épouse cessa les remboursements de ce crédit après la séparation

Dispositif selon l'une des revendications 4 et 5 caractérisé en ce que la trémie convergente contribue à séparer le premier compartiment, dit de dessablage, avec le second dit de séparation et de décantation

fondement de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 ; que les défendeurs ont soulevé l'exception de nullité de l'assignation, au motif que la formalité substantielle de l'audition du dirigeant poursuivi

de discuter à cet endroit et pour éviter sa fuite ; qu'il n'a pas hésité à se munir d'un marteau, d'une bombe lacrymogène et d'un couteau, armes qui se trouvaient déjà dans le véhicule lorsqu'il a poursuivi

défaut de motifs, manque de base légale, excès de pouvoir ; "en ce que la chambre d'accusation, saisie d'un contentieux en matière de contrôle judiciaire, s'est prononcée sur le bien fondé de la poursuite

exigé que s'instaure entre le contribuable (ou son représentant qualifié, s'il s'agit d'une personne morale) et le vérificateur, un débat oral et contradictoire ; qu'en raison des principes de séparation

le moyen : 1°/ que la prise d'acte, qui permet au salarié de rompre le contrat de travail, suppose que celui-ci rapporte la preuve d'un manquement suffisamment grave de l'employeur, qui empêche la poursuite

; que ces garanties textuelles n'imposent nullement une séparation des fonctions d'enquête et de poursuite dans la phase préliminaire au jugement pénal ; que, dès lors c'est à tort que le premier juge