au 31 décembre 2004, puis au 31 décembre 2009, par assemblées générales des 24 juin 2000 et 27 septembre 2004, son activité s'étant poursuivie au-delà de la dernière prorogation ; que, considérant que

[J] [F] a fait l'objet d'un contrôle d'alcoolémie qui a mis en évidence deux taux successifs, le premier de 0,44 milligramme par litre d'air expiré (mg/l), le second de 0,41 mg/l. 3.

ordonnance de non-lieu, de sorte que son réquisitoire à fin de réouverture doit nécessairement intervenir avant l'expiration d'un délai de 10 ans à compter de l'ordonnance disant n'y avoir lieu à poursuivre

Par requête du 12 mai 2026, le directeur d'établissement a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire d'Evry aux fins de poursuite de la mesure.

30 octobre 1998), qu'en vue de l'utilisation de presses à injecter, la société Plastiques du Val-de-Marne (PVM) a passé avec la société Bail expansion des contrats qui ont fait l'objet d'avenants successifs

[L] a parlé successivement d'une remise de dirhams à [Localité 1], d'une commission dans le cadre d'une vente de diamants, et d'une transaction liée à un projet immobilier.

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 janvier 2000, rectifié le 31 mars 2000), que la société X..., dénommée successivement

. ; "aux motifs que la demande de dommages et intérêts des ayants droits de la succession de Jean X... adressée à l'encontre de Sébastien Y... non attrait à la procédure et de l'agent judiciaire du

après cette date et avec l'accord de ses deux employeurs successifs, la négociation d'affaires qu'il avait initialisées antérieurement et notamment celle d'une affaire "Ericsson" ; qu'ayant été licencié

X..., désigné en qualité d'administrateur judiciaire, a informé, le 10 décembre 1991, la société Procrédit qu'il entendait poursuivre le contrat de crédit-bail passé avec cette société ; que la société

Toulouse, 3 mars 2005) et la procédure, que la société Laffitenia, qui a repris le 16 mai 2002 une activité de distribution exclusive exercée jusqu'alors par la société Sporttrade France, a refusé de poursuivre

transactions, auquel il n'est en tout cas pas gravement porté atteinte lorsque cette dernière est compromise ; de sorte qu'en se prononçant comme elle l'a fait, sans rechercher si les infractions poursuivies

n'étaient pas mentionnés dans un document préparatoire et un premier projet de déclaration de succession, la cour d'appel n'a pas caractérisé le fait matériel de recel, privant ainsi sa décision de base

, alors même qu'elles auraient fait l'objet de poursuites distinctes ; que, sur la connexité, la présente information judiciaire regroupe quatre séries de crimes qui, bien que poursuivis séparément en

[K] [B], ses cohéritiers, en vendant un véhicule Ferrari 250 GTO immatriculé [Immatriculation 1] qui faisait partie de la succession de [C] [B], a déclaré M.

, et même si elles ont fait l'objet de poursuites séparées, le premier acte interruptif de prescription est constitué par la suite donnée à la plainte du 15 juin 1995, notamment par l'établissement de

procureur de la République aurait dû faire cesser l'enquête et présenter une requête sans délai; qu'il convient de rappeler que les actes contestés ont été accomplis en enquêtes préliminaires successives

R..., lequel a accepté purement et simplement la succession du défunt (son épouse), alors qu'il ne l'a jamais sollicité, n'a jamais signé ce document et n'a pas consenti expressément à la succession ;