CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 juin 2019 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10251 F Pourvoi n° Z 17-21.986 R É

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Armand X...

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 juillet et 20 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'AGDE, représentée par son

., 21 avril 2005, pourvoi n° 01- 15. 629), que le 3 juillet 1995, la société SNCF (la SNCF) a conclu avec M.

- le campement est installé sur la propriété de la SNCF Réseau et fait partie du domaine public ferroviaire, la Ville de Paris, en sa qualité d'affectataire, s'est vu transférer l'essentiel des pouvoirs

REJET du pourvoi formé par : - X...

l'intérieur de chaque administration centrale ou administration assimilée est prononcée, sous réserve des dispositions de l'article 22 ci-dessous, par le ministre qui dispose à leur égard de tous les pouvoirs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Assurance mutuelle à cotisations variables mutuelle des architectes

suppressions de postes, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail; et alors, d'autre part, que le juge ne peut se substituer à l'employeur dans l'exercice de son pouvoir

la charte du réseau établissant que les achats étaient groupés au niveau du groupe depuis l'année 2015 ; que les achats devaient donc être validés ; que cela ne prouve pas que Mme [H] n'avait aucun pouvoir

suffisante du responsable de l'établissement », ce dont il se déduisait que le syndicat pouvait y désigner un délégué syndical en raison de la présence d'un représentant de l'employeur disposant de pouvoirs

D... en qualité d'administrateur judiciaire, avec mission d'assistance du débiteur dans tous les actes concernant la gestion ; AUX MOTIFS ENSUITE QUE le jugement d'ouverture a limité les pouvoirs du débiteur

physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que la création d'un niveau intermédiaire entre un salarié et son supérieur hiérarchique relève de l'exercice par l'employeur de son pouvoir

30 juillet 1983 portant réaménagement des statuts de la société nationale de transports aériens "Air Algérie", seul le directeur général de la société Air Algérie, nommé par décret ministériel, a le pouvoir

du code du travail ; 5°/ que la mise à disposition, par la société Jungheinrich Finances Holding, d'un cadre bénéficiant de procurations sur les comptes bancaires de la société MIC et de certains pouvoirs

REJET DU POURVOI FORME PAR : 1° LE SYNDICAT CFDT DE LA METALLURGIE DE LA HAUTE-GARONNE; 2° LE SYNDICAT C G T DES EMPLOYES DE LA S N I A S , CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, DU 2 MAI 1974

francs auquel s'ajoutaient des commissions pour tout nouveau contrat, ce que le tribunal correctionnel n'avait pas trouvé excessif, compte tenu de son niveau de compétence ; qu'il ne détenait aucun pouvoir

A ne peut être considéré comme le maître de l'affaire dès lors qu'il n'est pas au titre de la période vérifiée associé de la société WATS au sein de laquelle il n'est pas seul à disposer du pouvoir de

Aux termes de l'article 5 de ce décret : " Des arrêtés des ministres intéressés ou des décisions des autorités investies du pouvoir de gestion des corps concernés, pris après avis des comités techniques

estimait, de bonne foi, être en mesure de produire les justificatifs suffisants à la demande de l'administration et que la simple qualité d'associée de la société Géophone Data ne lui conférait aucun pouvoir