offres de reclassement et les mutations proposées n'apparaissaient pas insuffisantes au regard des exigences légales, la cour d'appel qui s'est s'abstenue de rechercher si ledit plan comportait les précisions

l'article 715 du nouveau Code de procédure civile; alors qu'enfin, en déclarant que les conclusions déposées par la CRCAM permettaient de couvrir la nullité encourue, dès lors qu'elles apportaient les précisions

indiqué par les enquêteurs qu'ils agissaient en exécution d'une commission rogatoire délivrée par le juge d'instruction dans le cadre d'une procédure criminelle relative à un vol à main armée, avec les précisions

Il appartient au requérant, tant en première instance qu'en appel, d'assortir ses moyens des précisions nécessaires à l'appréciation de leur bien-fondé.

infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions

de la méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’erreur manifeste d’appréciation ne sont pas assortis des précisions

infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions

l'administration depuis le mois de janvier 2025 sur la demande de renseignements qu'il avait adressée, lui cause un préjudice moral important, le requérant n'assortit manifestement pas sa requête des précisions

domaines suivie d'une revente à perte représentent un préjudice financier pour les contribuables, sans préciser quels textes ou principes seraient ainsi méconnus, Mme C n'assortit pas son moyen des précisions

infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions

Mme A ne précise pas à quel stade de la procédure le recours à un interprétariat en langue anglaise aurait été nécessaire.

C soutient qu'il remplit les conditions nécessaires au regroupement familial, que la décision attaquée méconnait l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

un acte d'instruction ; "alors que seuls les procès-verbaux nécessaires à la poursuite et établis à la requête de l'autorité compétente revêtent le caractère d'actes d'instruction et de poursuite ;

verser l'allocation forfaitaire de 60 000 F prévue à l'article 9 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés, comportait des moyens assortis des précisions

mutation ; Considérant, enfin, que les moyens tirés de violations alléguées du statut de la fonction publique, de la Constitution et de la déclaration des droits de l'homme ne sont pas assortis des précisions

de la violation de l'article 695-13 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité du mandat d'arrêt européen, l'arrêt attaqué retient que celui-ci comporte les précisions

Elle fait valoir que le moyen de légalité externe est inopérant et que le moyen de légalité interne et irrecevables, faute d’être assorti des précisions nécessaires pour permettre d’en apprécier le bienfondé

A et ci-dessus visés n'est assorti des précisions nécessaires permettant d'en apprécier le bien-fondé. 4. Il résulte de tout ce qui précède que M.

approuvé la révision du plan d'occupation des sols, que la procédure de révision du plan et la délibération approuvant ledit plan révisé sont entachées d'irrégularité, ce moyen n'est pas assorti des précisions

R. 123-24 du même code précise que : "Les dossiers soumis à la commission de sécurité compétente en vue de recueillir son avis en application des articles précédents doivent comporter toutes les précisions