Le 16 novembre 2005, le procureur de la République rendit une ordonnance de non-lieu.

    Le 4 juin 2010, se fondant sur les auditions des différentes personnes et sur les rapports médicaux et d’expertise, le procureur de la République d’İdil rendit une décision de non-lieu à

Sans s’expliquer sur leur origine, il invite néanmoins la Cour à conclure à la non-violation de l’article 3. 37.

appréciation de ces éléments, la Cour se rallie au principe de la preuve «   au-delà de tout doute raisonnable   », mais ajoute qu’une telle preuve peut résulter d’un faisceau d’indices, ou de présomptions

Le 6 novembre 2003, le tribunal départemental émit un mandat d’amener au nom du témoin H.V.

l'établissement des faits, elle se sert du critère de la preuve «   au-delà de tout doute raisonnable   »   ; une telle preuve peut néanmoins résulter d'un faisceau d'indices ou de présomptions

Ils m’ont demandé quel était le vrai nom de mon père.

établissement des faits allégués, elle se sert du critère de la preuve «   au-delà de tout doute raisonnable   »   ; une telle preuve peut néanmoins résulter d’un faisceau d’indices, ou de présomptions

  Bulgarie (n o   38361/97, § 111, CEDH 2002-IV) qu'«   une telle preuve peut résulter d'un faisceau d'indices, ou de présomptions non réfutées, suffisamment graves, précis et concordants

Toutefois, une telle preuve peut résulter d’un faisceau d’indices, ou de présomptions non réfutées, suffisamment graves, précis et concordants (voir Abdurrahman Orak c.

appréciation de ces éléments, la Cour se rallie au principe de la preuve «   au-delà de tout doute raisonnable   », mais ajoute qu’une telle preuve peut résulter d’un faisceau d’indices ou de présomptions

des faits allégués, elle se sert du critère de la preuve «   au ‑ delà de tout doute raisonnable   », une telle preuve pouvant néanmoins résulter d’un faisceau d’indices, ou de présomptions

France , no   33592/96, §   47, CEDH 2001 V (extraits)).

    Le 24 juin 2009, le parquet rendit une ordonnance de non-lieu à poursuivre.

Ils découvrirent et saisirent 15 troncs de noyers marqués, 9   troncs de noyers non-marqués et 41 pièces en bois de noyer non-marquées. 9.

    Le Gouvernement excipe par ailleurs du non-épuisement des voies de recours internes.

Toutefois, une telle preuve peut résulter d’un faisceau d’indices, ou de présomptions non réfutées, suffisamment graves, précis et concordants (voir Abdurrahman Orak c.

S’agissant des couronnes dentaires, rien ne montrerait qu’elles avaient été cassées aux dates indiquées et non avant. 11.

reprises que, lorsqu’elle apprécie ces éléments, elle se rallie au principe de la preuve « au-delà de tout doute raisonnable », mais qu’une telle preuve peut résulter d’un faisceau d’indices, ou de présomptions