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146 076 résultats pour « preuve des heures effectuées »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00338

Cassation

12 février 2015

12 février 2015

supplémentaires alors, selon le moyen : 1° / que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des deux parties ; que si l'employeur doit fournir des éléments de nature

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01278

Cassation

10 juillet 2013

10 juillet 2013

supplémentaires ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter cette demande alors, selon le moyen, que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties

Source officielle
CC

soc

6137237ecd5801467740a7ed

Cassation

12 juillet 2000

12 juillet 2000

Mme Y... fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Rouen, 19 mai 1998) de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen, 1 / qu'il résulte de l'article L. 212-1-1 du Code du travail que la preuve

Source officielle
CC

soc

61372325cd58014677405fc1

Cassation

6 octobre 1998

6 octobre 1998

supplémentaires alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 212-1-1 du Code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que le juge

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02031

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; qu'il appartient seulement au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01791

Cassation

15 octobre 2014

15 octobre 2014

supplémentaires, alors selon le moyen, que la preuve des heures de travail effectuées par le salarié n'incombe spécialement à aucune des parties, de sorte que le juge ne peut, pour rejeter une demande

Source officielle
CC

soc

61372397cd5801467740bc42

Cassation

21 mars 2001

21 mars 2001

à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, éléments au vu desquels

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00272

Cassation

4 mars 2020

4 mars 2020

des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer

Source officielle
CC

soc

61372306cd5801467740479c

Cassation

11 février 1998

11 février 1998

supplémentaires, d'apprécier les heures effectivement réalisées par le salarié, et donc de vérifier que la preuve de ces heures est faite; qu'en fixant à 20 000 francs le rappel de salaires dû à M.

Source officielle
CC

soc

6137247ecd58014677415f98

Cassation

4 avril 2006

4 avril 2006

du repos compensateur alors, selon le moyen : 1 / que si la preuve des heures supplémentaires n'incombe spécialement à aucune des parties, et que l'employeur doit fournir au juge la justification des

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soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00892

Cassation

6 mai 2009

6 mai 2009

permettaient pas d'évaluer le nombre exact d'heures supplémentaires effectuées par le salarié ; que cette preuve ne pouvait pas résulter des agendas produits par M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01500

Cassation

1 juillet 2009

1 juillet 2009

posteriori, ne sont pas signés par les parties ; que la réalité des heures supplémentaires n'est pas établie ; Attendu cependant qu'il résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail que la preuve

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CC

soc

61372176cd580146773f3f44

Cassation

27 mars 1991

27 mars 1991

supplémentaires, alors qu'il appartient au salarié de faire la preuve des heures supplémentaires effectuées ; qu'en condamnant l'employeur à payer à son ancien salarié la somme réclamée à titre d'heures

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00326

Cassation

10 mars 2021

10 mars 2021

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes au titre des heures supplémentaires et congés payés afférents, alors «que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement

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soc

613724cdcd5801467741879d

Cassation

7 juin 2007

7 juin 2007

supplémentaires alors, selon le moyen que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00019

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses

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soc

61372666cd5801467742541a

Cassation

1 février 2000

1 février 2000

des heures supplémentaires effectuées par M.

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soc

613723a3cd5801467740c5bb

Cassation

10 mai 2001

10 mai 2001

en étant responsable de l'accueil clientèle, du restaurant, de l'hébergement, en exerçant une activité d'animation, en sorte qu'elle exerçait effectivement les fonctions d'un responsable d'hébergement

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00696

Cassation

23 mars 2011

23 mars 2011

, AUX MOTIFS QU' « il résulte de l'article L.3171-4 du Code du Travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties, que l'employeur doit fournir au juge

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00612

Cassation

22 mars 2016

22 mars 2016

complémentaires et supplémentaires, du travail dissimulé et de la requalification du contrat à temps partiel en temps complet, alors, selon le moyen, que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe

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