pouvoir de direction, celui-ci peut les modifier dès lors qu'ils sont raisonnables et réalisables ; qu'en se bornant à affirmer que la fixation d'objectifs difficiles à atteindre moyennant paiement d'une prime

A le 24 avril 2018 au titre du remboursement des absences des 17, 18 et 19 décembre 2013 et 9 janvier 2014, et que les sommes de 19,44 euros et 19,33 euros, correspondant aux part R et F de la prime de

Elkharrat d'une prime de 150 000 F a été décidée lors d'une assemblée, tenue le 12 octobre 1981, des associés de la SARL Globtrans, composée de MM.

fait varier une prime en fonction de l'implication, l'efficacité, l'évolution et la performance du salarié, est en droit de tenir compte des périodes d'absence du salarié, qui ne sont pas légalement assimilées

de guichet ni de réserver le paiement de la prime aux seules fonctions d'accueil du public allocataire à l'exclusion des partenaires ni enfin de proratiser le montant de la prime d'itinérance en fonction

notation administrative et, d'autre part, une prime de fonction attribuée aux agents occupant un poste identifié dans l'organigramme fonctionnel des services comme comportant des responsabilités ou sujétions

maire de la commune ne pouvait appliquer, de manière générale, un coefficient égal à 0 sans procéder à un examen particulier de sa situation personnelle ; - le maire n'a pas individualisé le taux de prime

Il soutient qu'il remplit les conditions lui permettant de bénéficier de la prime d'affectation en sa qualité de directeur du service assistance fonctionnelle de la direction des services numériques du

, cette interruption d'activité l'ayant empêché d'atteindre l'échelon 12 du grade d'adjoint des cadres hospitalier de classe normale et, d'autre part, à la suite de la suppression du versement de la prime

X... de sa demande en paiement d'une prime régionale pour la période de janvier à octobre 1998, la cour d'appel a retenu que, selon le contrat de travail, l'attribution de cette prime était fonction des

sur lequel les salariés sont désormais en droit de compter, n'est pas fonction d'élément discrétionnaire, son montant égal à un mois de salaire étant déterminé à l'avance ; qu'en déclarant que la prime

de rendement moyenne, et celle d'un ouvrier du ministère de l'intérieur exerçant ses fonctions dans le même service, classé au huitième échelon du groupe VII, et recevant une prime de rendement moyenne

L'instruction a été close le 5 juin 2023 par une ordonnance du même jour prise en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative.

Mme Y..., a méconnu le pouvoir de direction de l'employeur qui peut, seul, déterminer la capacité d'un salarié à reprendre certaines fonctions, et a ainsi privé sa décision de toute base légale au regard

de rendement moyenne, et celle d'un ouvrier du ministère de l'intérieur exerçant ses fonctions dans le même service, classé au huitième échelon du groupe VII, et recevant une prime de rendement moyenne

le 9 février 2023 par lesquelles la commune du Tampon a rejeté ses demandes du 9 décembre 2022, tendant au versement rétroactif de l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) et de la prime

D'une part, alors même que la décision portant sur la prime de fonctions et de résultats n'est pas prise pour l'application de l'évaluation professionnelle, elle trouve son origine dans celle-ci.

Par avenant du 21 juillet 2015, monsieur [X] a exercé la fonction de régulateur trafic du 1er août 2015 au 25 octobre2015, avec pour conséquence la perception d'une prime de fonction.

commune ne pouvait appliquer, de manière générale, un coefficient égal à 0 sans procéder à un examen particulier de sa situation personnelle ; - le maire de la commune n'a pas individualisé le taux de prime

commune ne pouvait appliquer, de manière générale, un coefficient égal à 0 sans procéder à un examen particulier de sa situation personnelle ; - le maire de la commune n'a pas individualisé le taux de prime