cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 28 janvier 1998, qui l'a condamné, pour ingérence, à 20 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris

. ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que Mme Y..., locataire d'un appartement, prétendant avoir été privée d'eau au cours de trois hivers

EXPOSE Le 27 avril 2001, Monsieur Maxime X... a acquis auprès de la SARL SOCIETE DISTRIBUTION ET MATERIEL SOVIM un véhicule automobile neuf de marque Mercédès Benz, modèle CL 220 CDI Sport coupé, au prix

de ville mal filtrée, qu'il est notoire que l'eau de ville en Haïti n'est pas potable et qu'il convient de boire de l'eau minérale en bouteille et que le salarié a manqué à cette obligation de prudence

De plus, on constate sur la cheminée que tous les joints sont partis, il y a des fuites sur le toit, les velux ont également pris l'eau et cela depuis plusieurs années.

mais de savoir si le prix est normal au regard du marché ; la société Eco Soley Développement achète auprès de fournisseurs des pièces détachées et procède elle-même à l'assemblage ; le prix des chauffe-eaux

mais de savoir si le prix est normal au regard du marché ; la société Eco Soley Développement achète auprès de fournisseurs des pièces détachées et procède elle-même à l'assemblage ; le prix des chauffe-eaux

Sur les demandes de la SA SUEZ de condamnation des associés de la SCI cliente en paiement des sommes dues au titre de la fourniture d’eau et de la majoration de la redevance d’assainissement, pris ensemble

[G], pris en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Financière Barbatre, 2°/ à M.

Hugues X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 17 mai 2016, qui, pour infraction à la police de l'eau, l'a condamné à 10 000 euros d'amende et a prononcé

de commerce de Paris en réparation de leur préjudice ; que cette juridiction ayant accueilli l'exception d'incompétence soulevée par le LRS, le consortium a formé contredit ; Sur le premier moyen, pris

Du fait de votre manque de professionnalisme environ 3 bâtiments complets ([Adresse 4], [Adresse 7], [Adresse 3]) ont été privés d'eau chaude de 6h à environ 14 h ce jour-là.

lui pour entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris

SUEZ EAU FRANCE C/ S.C.I.

suite des commandements des 24 octobre 1978, 29 mai 1980 et 22 juin 1982 décernés à son encontre par le trésorier principal d' Argenteuil (Val-d'Oise) pour avoir paiement de redevances pour distribution d'eau

« gros consommateur » (plus de 30 m3), pour l'inciter à la modération, et que le prix du m3 d'eau doit être ramené à 4,20 €.

1993 qui, pour homicide involontaire, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement et à 15 OOO francs d'amende ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris

d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 22 juin 2000, qui les a déboutés de leurs demandes après avoir relaxé Francis Y... des chefs d'infractions à la réglementation de la pêche en eau