La procédure de mise en état était clôturée le 13 janvier 2026. MOTIFS DE LA DECISION 1. Sur la rupture du contrat de travail 1.1.

n° 24/00015 DESISTEMENT Du : 11 janvier 2024 cc délivrées le à : S.A.R.L. [6] MSA DE LA GIRONDE Me Philippe DARQUEY ORDONNANCE DE DESISTEMENT (article 394 et 789 du code de procédure

civile ; 3°/ que dans les procédures d'appel comportant une mise en état, une demande d'expertise peut être présentée devant la juridiction de jugement par une partie qui n'en a pas saisi le conseiller

Par ordonnance en date du 29 août 2019, à laquelle il convient de se reporter pour plus ample exposé des faits et de la procédure, le juge de la mise en état a : - déclaré recevable la demande de la société

L'appel vise le jugement en ce qu'il a limité l'indû à la somme de 6 444,08 euros et en ce qu'il a rejeté la demande de la caisse fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

qu'il résulte de ce texte que les ordonnances du juge de la mise en état statuant sur une exception de procédure ont autorité de chose jugée, qu'elles mettent ou non fin à l'instance ; Attendu, selon

LYON Pôle social [Adresse 2] [Localité 3] N° RG 19/01744 - N° Portalis DB2H-W-B7D-T4JQ Minute n° : ORDONNANCE DE DESISTEMENT du 10 avril 2025 (Articles 394 et suivants du code de procédure

social [Adresse 1] [Localité 2] N° RG 21/00133 - N° Portlis DB2H-W-B7F-VRGE DESISTEMENT du : 23/07/20274 Minute n° : ORDONNANCE DE DESISTEMENT (Articles 394 et suivants du code de procédure

Pôle social [Adresse 2] [Localité 3] N° RG 18/00300 - N° Portals DB2H-W-B7C-S3LA DESISTEMENT du : 10/10/2024 Minute n° : ORDONNANCE DE DESISTEMENT (Articles 394 et suivants du code de procédure

PAR CES MOTIFS Constatons l'interruption de l'instance ; Disons que la procédure devra être rétablie après régularisation de la procédure ; Renvoyons l'affaire à la mise en état électronique

Ces diligences s'inscrivent dans le cadre de la procédure de mise en état après une orientation en ce sens par application de l'article 907 du code de procédure civile, sans en retarder le déroulement,

PAR CES MOTIFS, Nous, conseiller de la mise en état, Constatons le désistement de la société Ponticelli frères de l'incident, Disons que la procédure de mise en état suit son cours, Disons

SATELIA CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE MALADIE CPAM DE LA GIRONDE Me Gérard FALALA Me Joanna PELTZMAN ORDONNANCE DE DESISTEMENT (article 394 et 789 du code de procédure civile) ______________

DE LYON Pôle social [Adresse 3] [Localité 4] N° RG 20/02465 - N° Portalis DB2H-W-B7E-VNSN Minute n° : ORDONNANCE DE DESISTEMENT 10 avril 2025 (Articles 394 et suivants du code de procédure

DE LYON Pôle social [Adresse 3] [Localité 4] N° RG 20/02292 - N° Portalis DB2H-W-B7E-VLT4 Minute n° : ORDONNANCE DE DESISTEMENT 10 avril 2025 (Articles 394 et suivants du code de procédure

DE LYON Pôle social [Adresse 3] [Localité 4] N° RG 20/01616 - N° Portalis DB2H-W-B7E-[G] Minute n° : ORDONNANCE DE DESISTEMENT 10 avril 2025 (Articles 394 et suivants du code de procédure

DE LYON Pôle social [Adresse 3] [Localité 4] N° RG 18/07630 - N° Portalis DB2H-W-B7C-TQFZ Minute n° : ORDONNANCE DE DESISTEMENT 10 avril 2025 (Articles 394 et suivants du code de procédure

DE LYON Pôle social [Adresse 1] [Localité 2] N° RG 20/01524 - N° Portalis DB2H-W-B7E-VDR7 Minute n° : ORDONNANCE DE DESISTEMENT 10 avril 2025 (Articles 394 et suivants du code de procédure

Dès lors, il y a lieu de constater que l'affaire n'est pas en état d'être jugée, d'ordonner la révocation de l'ordonnance de clôture et de renvoyer la procédure à l'audience de mise en état du 08 septembre

2019 et que la compétence du conseiller de la mise en état est d'interprétation stricte ?