Vu : - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Par décision du 11 mars suivant, le Juge de l’exécution a : Suspendu la procédure de saisie immobilière dont fait l’objet Monsieur [J] [K], décédé depuis le 4 décembre 2024 ; Dit que la procédure sera

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er octobre 2024, M.

Enfin, aux termes de l'article R. 196-3 du même livre : " Dans le cas où un contribuable fait l'objet d'une procédure de reprise ou de rectification de la part de l'administration des impôts, il dispose

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 février 2023, M.

Subramanian a fait l'objet d'une procédure de reprise en charge de la France du 4 décembre 2015 en provenance de Suisse et d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français du 25 janvier

l'entreprise ; qu'il appartient à l'employeur d'en rapporter la preuve ; que dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige, l'employeur pour reprocher au salarié de n'avoir pas respecté la procédure

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2020, la société Fluxyz demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la

Aux termes de l'article R. 196-3 du même du livre, " Dans le cas où un contribuable fait l'objet d'une procédure de reprise ou de rectification de la part de l'administration des impôts, il dispose d'un

Aux termes de l'article R. 196-3 du même livre : " Dans le cas où un contribuable fait l'objet d'une procédure de reprise ou de rectification de la part de l'administration des impôts, il dispose d'un

défaut de remise au rôle de la procédure devant le tribunal de grande instance de Paris l'accord intervenu entre M.

A BON DROIT, ET CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, QUE L'ABSENCE DE SIGNIFICATION DU CONGE A LA FEMME, SI ELLE A POUR CONSEQUENCE DE LUI RENDRE LE CONGE ET LA PROCEDURE DE REPRISE INOPPOSABLES,

délivré par la SCP LOPEZ MALAVIALLE, Commissaire de Justice à TOULOUSE, le 03 Juillet 2025, publié le 22 Août 2025, au service de la publicité foncière de TOULOUSE numéro 54 volume 2025 S ; DIT QUE la procédure

Aux termes de l'article R. 196-3 du même livre : " Dans le cas où un contribuable fait l'objet d'une procédure de reprise ou de rectification de la part de l'administration des impôts, il dispose d'un

décembre de l'année suivant celle, selon le cas : / a) De la mise en recouvrement du rôle (...) », l'article R. 196-3 du même livre dispose que : « Dans le cas où un contribuable fait l'objet d'une procédure

Le même livre dispose, dans son article R. 196-3, que " Dans le cas où un contribuable fait l'objet d'une procédure de reprise ou de rectification de la part de l'administration des impôts, il dispose

italiennes du 12 avril 2023 méconnaît l'article 25 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, dès lors qu'il n'est pas justifié de leur saisine au 29 mars 2023 ; - l'arrêté mentionne à tort que la procédure

Vu : - le livre des procédures fiscales ; - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures

Vu : - le livre des procédures fiscales ; - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures

En second lieu, aux termes de l'article R. 196-3 du livre des procédures fiscales : " Dans le cas où un contribuable fait l'objet d'une procédure de reprise ou de rectification de la part de l'administration