Vu les articles 899 et suivants du Code de Procédure Civile relatifs à la procédure avec représentation obligatoire devant la Cour d'Appel ; Vu les articles 930-1 du Code de Procédure Civile et 3 de

Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article 974 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 36 du décret n° 72-670 du 13 juillet 1972 ; Attendu, selon le premier

fait grief à l'arrêt de constater qu'elle n'a pas soutenu son appel et de confirmer le jugement, alors « que l'appel en matière prud'homale formé avant le 1er août 2016 est instruit et jugé selon la procédure

spéciale avec représentation obligatoire ; Attendu qu'il ressort des pièces de la procédure que par lettre du 15 avril 2011 adressée au secrétariat-greffe de la Cour de cassation, M.

, il apparaît que, parmi "toutes les mesures" que peut prendre le Premier Président, figurent celles respectivement - 5 - énumérées par l'article 771 dans le cas d'une procédure avec représentation

P... à assigner la société RLM à jour fixe et non pas à bénéficier d'une fixation prioritaire, cette dernière procédure n'étant applicable qu'en matière de procédure sans représentation obligatoire ; s'il

L'article 937 du code de procédure civile prévoit en matière de procédure sans représentation obligatoire que le demandeur est seulement avisé par tous moyens des lieu, jour et heure de l'audience.

et jugé suivant la procédure sans représentation obligatoire.

; que l'intimé est représenté par son conseil ; qu'en matière de procédure sans représentation obligatoire, la partie appelante doit, soit comparaître, soit se faire représenter ; M.

SUR CE, LA COUR: La procédure d'appel applicable au litige dont la Cour est saisie est la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du Code de procédure civile.

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de son recours, alors, selon le moyen, que l'appel d'un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale est formé, instruit et jugé suivant la procédure sans

SUR CE, LA COUR : La procédure d'appel applicable au litige dont la Cour est saisie est la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du Code de procédure civile.

Il est formé, instruit et jugé suivant la procédure avec représentation obligatoire'.

En application de l'article 16 du même décret, le recours devant la cour d'appel est instruit et jugé selon les règles applicables en matière contentieuse à la procédure sans représentation obligatoire

l'arrêt attaqué d'AVOIR constaté que la cour d'appel n'était saisie d'aucun moyen et d'AVOIR en conséquence confirmé le jugement du 17 janvier 2005 en toutes ses dispositions ; AUX MOTIFS QUE la procédure

SUR CE, LA COUR : La procédure d'appel applicable au litige dont la Cour est saisie est la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du Code de procédure civile.

d'une procédure avec représentation obligatoire par une déclaration remise au secrétariat-greffe de la Cour, conformément aux dispositions de l'article 902 du Code de Procédure Civile ; que, si les termes

le pouvoir, lors de l'audience des débats, de demander seul la rétractation de l'ordonnance de clôture, qu'en décidant le contraire, la cour d'appel aurait violé les articles 913 du nouveau Code de procédure

Il résulte d'un courrier en date du 15 juin 2015 établi par le conseil de l'intimée, qui s'est constitué le 12 juin 2015, qu'a été fait application des règles prévues en matière de procédure sans représentation

sans représentation obligatoire.