BNP Paribas au titre de la prise en charge du passif issu du litige Avetis alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, l'article 10 de la promesse

de vente (article 3.5) et de la promesse (article 1.2), laquelle ne vise que le non-respect des délais de livraison alors que le contrat impose que l'acquéreur ait résilié le contrat ; Qu'elle

X... s'étant substitué la société Eric X... finances dans le bénéfice de la promesse, celle-ci a acquis les actions et a payé la partie du prix stipulée comptant et la première annuité; que la deuxième

Il était prévu, dans la promesse, que l'acquéreur prenne possession des lieux à compter du 1er novembre 2012.

AUX MOTIFS QUE « Contrairement à ce que soutiennent les intimés, le jugement entrepris doit être approuvé, en présence des clauses contradictoires du contrat qui prévoient, d'une part, que le financement

a fait droit à cette demande ; Attendu que pour décider que le contrat qualifié de location était un contrat de crédit-bail, l'arrêt retient que si ce contrat ne comporte pas une promesse unilatérale

, bon pour acceptation de la proposition", sans rechercher si cette acceptation ne portait pas sur la seule promesse d'achat sans créer d'obligations à la charge de la société Arch info, a privé sa décision

X... a été engagé le 1er octobre 1994 par la société RP Sols en qualités de poseur, dans le cadre d'un contrat de retour à l'emploi à durée déterminée de 24 mois ; que le 31 août 1995, l'employeur a proposé

X..., le 27 décembre 1996, de prendre position sur la poursuite du contrat ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 27 janvier 1998), que les époux Fernandez Y B..., qui s'étaient fait consentir une mise à disposition de locaux à usage commercial avec promesse

, le bénéficiaire ayant reconventionnellement demandé l'annulation de la promesse sur le fondement de l'article 414-1 du code civil.

[M] [R] (le bénéficiaire) une promesse unilatérale de vente d'un immeuble d'habitation. 2.

de vente du 12 octobre 2021, sans justifier de ce manquement, - a dit qu'en conséquence, du fait de la non-réalisation de la vente promise, l'indemnité d'occupation stipulée dans ladite promesse, d'un

de vente" et d'un autre dit "contrat de location avec promesse de vente - location avec option d'achat - conditions générales"; qu'il résulte de ces pièces que le véhicule était vendu à crédit par la

La commune de [Localité 13] ayant envisagé une modification du plan local d'urbanisme défavorable au projet, les bénéficiaires n'ont pas procédé au versement des 50 000 euros. 4.

30 juin 2016), rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 18 mars 2015, pourvoi n° 14-13.336, Bull. 2015, I, n° 54), que la société libanaise Jnah Development SAL (la société Jnah) a confié, par contrats

d'une promesse de contrat peut résulter d'actes positifs établissant l'accord du bénéficiaire qui suffit à former le contrat définitif; qu'à supposer que le protocole d'accord du 11 avril 1991 ne puisse

pour la période postérieure à la rupture du contrat ; qu'en l'espèce, l'article 3 de l'accord signé entre la société Framatome et M.