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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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EXTRAIT
Article R233-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 89
Les sanctions disciplinaires suivantes peuvent également être prononcées à l'encontre des personnes détenues majeures :
Article 13
Lorsque le nombre de promotions prononcées au titre d'une année est inférieur à cette limite, la différence entre cette limite et le nombre de promotions prononcées est ajoutée au nombre de promotions pouvant intervenir au titre de l'année suivante.
Article 29
Les autres sanctions sont prononcées par décision du directeur général après avis de la commission consultative paritaire nationale siégeant en conseil de discipline. Toutes les sanctions sont prononcées par décision motivée.
Article L5242-6-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 57 > 06
Lorsqu'il prononce des amendes en application des articles L. 5242-1 à L. 5242-4 ou L. 5242-6 à l'encontre du capitaine, du chef de quart ou de toute personne exerçant la conduite du navire, le tribunal peut, compte tenu des circonstances de fait et notamment
Article L944-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 65 > 90
La juridiction peut, compte tenu des circonstances et notamment des conditions de travail de l'intéressé, décider que le paiement des amendes prononcées à raison des faits commis par le capitaine ou un membre de l'équipage d'un navire est en totalité
Article L115-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 67 > 08
La sortie du domaine public est prononcée par un décret en Conseil d'Etat, pris sur le rapport du ministre chargé de la culture et du ministre de tutelle de l'établissement public national auquel les restes humains sont affectés.
Article L6329-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 54 > 42
En cas de manquement à tout ou partie des obligations mentionnées à l'article L. 6329-1, l'autorité administrative compétente peut prononcer une amende dont le montant, qui ne peut excéder 100 000 € par aéroport et par an et 15 000 € par poste de stationnement
Article 133-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 09 > 98
Les peines prononcées pour un délit se prescrivent par six années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive.
Article R6152-930
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 32 > 10
Ces sanctions sont prononcées par le directeur de l'établissement d'affectation, après avis de la commission médicale d'établissement.
Article 4
L'admission est prononcée par un jury dont les membres et le président sont désignés, chaque année, par le directeur de l'établissement.
Article L665-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 46
Pour toute infraction aux dispositions régissant la déclaration de récolte, de production ou de stock, le tribunal prononce l'affichage du jugement.
Article 16
Le détachement est prononcé par arrêté du président ou du directeur de l'établissement pour une durée maximale de cinq ans, renouvelable.
Article 24 bis
Le ministre chargé de l'économie prononce à l'encontre des ingénieurs des mines les sanctions disciplinaires des premier et deuxième groupes.
Article 12-3
Le retrait d'une autorisation de recherches ou d'un permis d'exploitation de gîtes géothermiques est prononcé par le préfet.
Article L6412-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 77 > 37
La validation des acquis de l'expérience est prononcée par un jury dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par décret.
Article 307
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 04
Le juge se prononce sur le faux à moins qu'il ne puisse statuer sans tenir compte de la pièce arguée de faux.
Article R335-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 48 > 84
Le directeur régional des douanes territorialement compétent se prononce sur la demande de prorogation du délai de dix jours de la retenue.
Article 488
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 67
Le jugement prononcé par défaut est signifié par exploit d'huissier, conformément aux dispositions des articles 550 et suivants.
Article D642-62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 50 > 60
Les sanctions disciplinaires qui peuvent être prononcées par la commission de discipline du diplôme national des métiers d'art et du design sont :
Article R321-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 40 > 14
Les réceptions CE sont prononcées par délégation du ministre chargé des transports par le service en charge des réceptions désigné par arrêté par le même ministre.
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