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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5e Section - 3e Chambre
DTA_2523204_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Ces mesures sont réalisables et proportionnées, compte tenu de la taille du service de plateformes de partage de vidéos et de la nature du service fourni. (…) A... fins de la protection des mineurs prévue
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2523205_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Ces mesures sont réalisables et proportionnées, compte tenu de la taille du service de plateformes de partage de vidéos et de la nature du service fourni. (…) A... fins de la protection des mineurs prévue
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2301005_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
A que de l'intérêt public qui s'attache à la protection des mineurs, et alors que la condition d'urgence doit s'apprécier objectivement et globalement, en tenant compte de l'ensemble des intérêts en présence
Source officielle2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:494594.20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
de jockey, ces faits ne pouvaient être regardés comme susceptibles de justifier une mesure de suspension des agréments pour un motif tiré de la sécurité des courses, alors que celle-ci comprend la protection
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100788_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
de l'action sociale et des familles et les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - il viole l'obligation à la charge du département de protection
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100785_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
de l'action sociale et des familles et les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - il viole l'obligation à la charge du département de protection
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2506241_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
doute sérieux quant à la légalité de la décision ; la décision a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, en méconnaissance de l'article R. 914-104 du code de l'éducation, en l'absence de production
Source officielleCour d'Appel
6253ca50bd3db21cbdd8aa55
1 avril 2008
1 avril 2008
par des mineurs dans le cadre extra-professionnel A l'appui de ses demandes X...
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2318449_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
1°) de proposer une médiation ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris du 16 février 2023 portant interdiction définitive d'exercer des fonctions auprès de mineurs
Source officielle10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029998371
30 décembre 2014
30 décembre 2014
Considérant, d'autre part, que cet arrêté ne porte aux libertés invoquées que des atteintes nécessitées, pour l'exercice d'activités physiques présentant des risques, par la finalité de protection des
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:496068.20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
et à leur famille () confrontés à des difficultés risquant de mettre en danger la santé, la sécurité, la moralité de ces mineurs () ; / 3° C en urgence des actions de protection des mineurs mentionnés
Source officielleCour d'Appel
6253cc80bd3db21cbdd904a1
29 mars 2013
29 mars 2013
Date de la décision attaquée : 21 SEPTEMBRE 2012 Décision attaquée : JUGEMENT Juridiction : JUGE DES ENFANTS DE RENNESCOUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS Arrêt prononcé par mise
Source officielle4ème Chambre
DTA_2004763_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
intégrité, de sa vie privée, de son intimité, de sa sécurité et de son droit à aller et venir librement ; / 2° Sous réserve des pouvoirs reconnus à l'autorité judiciaire et des nécessités liées à la protection
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2408217_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
A a formé un recours le 19 février 2024, antérieurement à la décision attaquée, devant le tribunal pour enfants de B, afin de demande de protection d'un mineur, contre une décision de la DASES de la ville
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2502199_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
santé, la condition d'urgence, qui s'apprécie globalement, requise par l'article L. 521-1 du code de justice administrative pour suspendre la décision attaquée, qui est fondée sur l'impératif de protection
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:1113DEC004286098
13 novembre 2003
13 novembre 2003
L’arrestation du requérant et son placement auprès du Centre pour la protection des mineurs a) Thèse du requérant 3.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2303079_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
parents et de la crèche employeur, absence de remise en question et d'introspection dans l'accompagnement de la posture professionnelle", ne sont pas utilement critiqués par la requérante par la seule production
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2201483_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
publié et transmis en préfecture, le président du conseil départemental du Gers a donné délégation à Mme D à l'effet de signer, notamment, toutes décisions individuelles en matière de prévention et de protection
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2300373_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
conseil départemental du département où le demandeur réside. () / L'agrément est accordé à ces deux professions si les conditions d'accueil garantissent la sécurité, la santé et l'épanouissement des mineurs
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2301003_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Au regard de l'ensemble de ces éléments, compte tenu tant de la situation de la requérante que de l'intérêt public qui s'attache à la protection des mineurs, et alors que la condition d'urgence doit s'apprécier
Source officiellePage 14 sur 4586