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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY04322_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
Il soutient que : S'agissant de la décision portant refus de délivrance de titre de séjour : - elle méconnaît les stipulations du titre III du protocole de l'accord franco-algérien du 27 décembre
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2303637_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2513593_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaqué : * elle est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; * elle méconnait le titre III du protocole
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03505_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
En troisième lieu, aux termes du titre III du protocole de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les ressortissants algériens qui suivent un enseignement, un stage ou font des études en France
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2537090_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
condition d’urgence est remplie ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision dès lors qu’elle est entachée de l’incompétence de son auteur, qu’elle méconnaît le titre III du protocole
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2508376_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
titre de séjour qu'elle a sollicité est la suite logique de son titre de séjour en qualité d'étudiante, et, sur le doute sérieux, que la décision en cause méconnait les stipulations du point 2.2.2. du protocole
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01021_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
En deuxième lieu, aux termes du titre III du protocole de l'accord franco-algérien précité : " Les ressortissants algériens qui suivent un enseignement, un stage ou font des études en France et justifient
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200076
24 janvier 2013
24 janvier 2013
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110295
15 juin 2016
15 juin 2016
les analyses édictées dans le certificat sanitaire (article 1er) destiné au directeur vétérinaire du port de réception en Algérie (article 6), et répondent aux 30 points d'exigences portées sur le protocole
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2608320_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
personnelle ; elle est entachée d’une erreur de droit, dès lors que le préfet des Hauts-de-Seine a ajouté des conditions non prévues par les textes ; elle méconnaît les stipulations du titre III du protocole
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00329_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6033a52b44ef31597c8913b9
4 mai 2017
4 mai 2017
en application de l'article 47 du code civil, alors que ces dispositions sont jugées par les appelants inapplicables aux actes de l'état civil algérien en vertu des stipulations de l'article 37 du protocole
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1994:1124JUD001528789
24 novembre 1994
24 novembre 1994
Danelius, jointe à l’avis de la Commission, il plaide à titre principal - et pour la première fois devant la Cour - que le Protocole d’accord franco-marocain était un accord international engendrant des
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2319128_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
quant à la légalité de la décision attaquée qui est entachée : ° d'un défaut de motivation ; ° d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation au regard des articles 4 et 9 du titre II du protocole
Source officielle1ère Chambre
DTA_2404217_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
La situation des étudiants algériens en France est régie exclusivement par les stipulations du titre III du protocole annexé à l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, précisées par l’article 9 de
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2604184_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
d’un doute sérieux sur la légalité de la décision est remplie dès lors que la décision attaquée est entachée d’un défaut de motivation, d’un défaut d’examen et d’une méconnaissance du titre III du protocole
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2505883_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
études ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, dès lors qu'elle est entachée d'une erreur de droit en raison de la méconnaissance des dispositions du Titre III du protocole
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201770
7 octobre 2010
7 octobre 2010
CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 14, 683 et 684 du code de procédure civile, ensemble l'article 21 du Protocole
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2509234_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
la décision attaquée : - elle est entachée d'un défaut de motivation ; - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; - elle méconnaît les stipulations du titre III du protocole
Source officielle7ème Chambre
DTA_2414558_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ;
Source officiellePage 14 sur 2538