AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
63c108dfbf9fd47c90a13a52
12 janvier 2023
12 janvier 2023
PVC résultant d'une réalisation non conforme aux règles de l'art, dont il chiffre le coût de la reprise à la somme de 6.480 euros TTC, que M. et Mme [I], qui sont à l'origine des travaux et ont la qualité
Source officiellePage 14 sur 1634
civ3
613721b8cd580146773f67d0
3 juin 1992
3 juin 1992
cour d'appel, après avoir écarté la responsabilité de la SCI dans le cadre de la responsabilité légale et contractuelle en ce qui concerne la toiture, retient la responsabilité de cette SCI en sa qualité
Source officielle