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32 671 résultats pour « qualité de constructeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème Chambre

63c108dfbf9fd47c90a13a52

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

PVC résultant d'une réalisation non conforme aux règles de l'art, dont il chiffre le coût de la reprise à la somme de 6.480 euros TTC, que M. et Mme [I], qui sont à l'origine des travaux et ont la qualité

Source officielle

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CC

civ3

613721b8cd580146773f67d0

Cassation

3 juin 1992

3 juin 1992

cour d'appel, après avoir écarté la responsabilité de la SCI dans le cadre de la responsabilité légale et contractuelle en ce qui concerne la toiture, retient la responsabilité de cette SCI en sa qualité

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301028

Cassation

29 septembre 2016

29 septembre 2016

à la libre discussion des parties durant les procédures de première instance et d'appel, ne peut à soi seul constituer la preuve des manquements contractuels du maître d'oeuvre à ses obligations en qualité

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007854446

Admin. suprême

20 janvier 1995

20 janvier 1995

Z... devait être regardé comme un constructeur débiteur de la garantie décennale vis-à-vis du maître de l'ouvrage ; qu'en conséquence, les moyens tirés de ce que la Cour, en conférant cette qualité à M

Source officielle
CA

Référés

6970d196cdc6046d471cf29e

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

exergue dans le cadre d'une expertise diligentée selon ordonnance de référé du 7 mai 2015, que l'expert judiciaire retient des manquements graves de la société CONSTRUCTION DU PAVILLON MONTOIS en sa qualité

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

615e0e38c25a97f0381f5393

Appel

12 mars 2014

12 mars 2014

usage d'habitation, caractérisent, vu l'article L323-1 du code de la construction et de l'habitation, le contrat de construction de maison individuelle sans fourniture de plan, - que la preuve de la qualité

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100518

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné Mme B..., en sa qualité de propriétaire, à rembourser à M.

Source officielle
CC

civ3

613720afcd580146773ed765

Cassation

16 juillet 1987

16 juillet 1987

le nombre de places de stationnement couvert prévu par le PAZ, de sorte que la Cour d'appel qui prétend déduire des diligences de l'aménageur, pour faire respecter cette forme par les constructeurs, un

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000415_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

D'une part, sont débiteurs de la garantie décennale les constructeurs de l'ouvrage qui, en vertu du principe posé au 1° de l'article 1792-1 du code civil, sont toute personne liée au maître de l'ouvrage

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007953815

Admin. suprême

5 mars 1997

5 mars 1997

Y... devait être regardé comme un constructeur débiteur de la garantie décennale vis-à-vis du maître de l'ouvrage ; qu'en conséquence, les moyens tirés de ce que la Cour, en conférant cette qualité à M

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300442

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

D... la somme de 113 502 euros, l'arrêt retient que, compte tenu de la requalification du contrat, cette société, en qualité de constructeur, est redevable de l'intégralité des sommes réglées aux divers

Source officielle
TJ

Référés civils

697bb812cdc6046d472a2312

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Aussi, la société ARAMIS rappelle que la société STELLANTIS AUTO n’a pas la qualité de constructeur du véhicule et est étrangère au présent litige, lequel concerne uniquement la société ARAMIS, en qualité

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

6708c061445a086e2bcee16f

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

la qualité de constructeur et/ ou distributeur des véhicules et pièces détachées (les 'conditions générales de réparation' ne faisant par exemple mention que de la société Nissan West Europe, la société

Source officielle
TJ

Chambre 02

677d7acdb032d83cfd3e6cef

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

de vendeurs sur le fondement de la garantie des vices cachés et, subsidiairement, en leurs qualités de constructeurs sur le fondement de la garantie décennale ; En conséquence, - condamner solidairement

Source officielle
CA

1ère Chambre

64549e60eedb07d0f8185ecb

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

qu'agissant en qualité de maître de l'ouvrage, et non en qualité de constructeur, la SCI des 7 Collines n'était pas soumise au délai de prescription de droit commun de l'article 2224 du code civil, de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8afbd3db21cbdd85f78

Appel

6 février 2002

6 février 2002

été acquis par M. et Mme Z... en 1996 ; Considérant qu'un particulier qui vend son pavillon après avoir fait réaliser des travaux d'agrandissement pour son compte personnel peut se voir attribuer la qualité

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CA

Chambre 2 A

63d379ddd1bc2605de4b4819

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Les appelants soutiennent que la seule circonstance qu'ils aient réalisé des travaux d'aménagement, même d'ampleur, dans l'immeuble litigieux ne suffit pas à leur conférer la qualité de constructeurs au

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2009656_20230726

Administratif

26 juillet 2023

26 juillet 2023

Il fait valoir que : - il n'a pas la qualité de constructeur au sens des dispositions de l'article 1792-1 du code civil et sa responsabilité décennale ne peut être engagée sur ce fondement ; il n'est

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TJ

Référés expertises

669ff12cd9953d09165acdeb

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Sur la demande d’expertise Vu les articles 145 et 236 du code de procédure civile ; Vu l’ordonnance de référé en date du 26 mars 2024 (RG 23/01566) ; Au regard de la qualité de constructeur du véhicule

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2008996_20240102

Administratif

2 janvier 2024

2 janvier 2024

B a produit une promesse d'embauche en contrat de professionnalisation au sein de l'entreprise Charrier TP Sud en qualité de " constructeur voirie et réseau ", son intégration professionnelle reste encore

Source officielle