) ; Considérant que Mme X, ressortissante chinoise à qui la qualité de réfugié politique à été refusée par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 18 janvier

relative aux droits de l'enfant, la cour administrative d'appel de Lyon s'est fondée sur la circonstance que Mme A... s'est mariée le 9 juin 2012 avec un ressortissant du Kosovo disposant de la qualité de réfugié

X... selon lesquelles il pourrait prétendre au statut de réfugié politique ne sont assorties d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé ; Considérant par suite que le PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

Y..., ressortissant irakien à qui la qualité de réfugié politique a été refusée par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides, confirmée par la commission des recours des

et leur renouvelant l'invitation à quitter le territoire, qui leur avait déjà été signifiée par décisions du 10 avril 1997 elles-mêmes prises après le rejet de leur demande d'admission au statut de réfugié

X..., ressortissant malien, s'est vu refuser la qualité de réfugié politique par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 5 août 1991, confirmée par la commission

Ali X... dans sa requête devant le tribunal administratif de Paris a demandé audit tribunal de lui accorder le statut de réfugié que la commission des recours des réfugiés lui avait refusé par décision

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 24 juillet 2000 par laquelle le consul de France à Prague a refusé de lui délivrer un visa de court séjour sur le territoire français ; Vu les autres

a refusé de leur délivrer une carte de résident en qualité de réfugiés politiques, et refusé de les admettre au séjour à titre exceptionnel en qualité de demandeurs d'asile déboutés ; 2°) annule ces décisions

X..., à qui la qualité de réfugié politique a été refusée par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 9 septembre 1991, confirmée par la commission des recours

X..., à qui la qualité de réfugié politique a été refusée par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 17 avril 1990 confirmée par la commission des recours

Le 3 novembre 2024, il s'est vu reconnaître la qualité de réfugié politique par une décision de la Cour nationale du droit d'asile. Le 16 novembre 2024, M.

avoir entendu en audience publique : - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'il résulte des pièces du dossier que Mme Y..., à qui la qualité de réfugié

gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X..., ressortissante malienne entrée en France le 10 juin 1991 sous couvert d'un visa valable 30 jours et, à qui la qualité de réfugié

Après avoir entendu en audience publique : - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'il n'est pas contesté que Mme Y..., à qui la qualité de réfugiée

X... à qui la qualité de réfugié politique a été refusée par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 20 juillet 1990 confirmée par la commission des recours

de Paris a refusé de lui délivrer une carte de résident étranger au titre de réfugié politique ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code des

soutenant que l'arrêté attaqué a été pris en méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il est réfugié

ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (

ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ( ...)" ; Considérant qu'il ressort des