S’agissant des réparations locatives, le preneur présente un devis de remise à neuf de l’appartement (pièce n°11, devis de la société SF Services Nettoyage), sans distinguer ce qui relève des réparations

locatives et des charges d'eau ; Attendu que Mme F... fait grief à l'arrêt de la condamner à payer la somme de 8 859,75 francs au titre des réparations locatives, alors, selon le moyen, "1°) qu'en l'absence

[E] [O] [T] à payer à la société Vilogia la somme de 13 118,45 euros au titre de la dette locative et des réparations locatives, déduction faite du dépôt de garantie, avec intérêts au taux légal à compter

Sur le montant réclamé au titre des réparations locatives, l’OPH DE [Localité 7] A [Localité 6] n’a pas produit l’états des lieux d’entrée mais il produit l’état des lieux de sortie réalisé le 12 janvier

Elle soutient que la locataire reste redevable de la somme de 1028,81 euros au titre des réparations locatives.

MOTIFS ADOPTES QUE Attendu que le demandeur sollicite la somme totale de 14 852,70 euros au titre des travaux d'entretien et réparations locatives incombant aux locataires, que celui-ci verse aux débats

"Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires, quand elles ne sont occasionnées que par vétusté ou force majeure."

Elle demande la condamnation de madame [E] [Y] à lui verser les sommes de : - 14.138,67 € au titre de l’arriéré locatif et des réparations locatives, avec intérêts au taux légal à compter de la signification

Sur les arriérés locatifs, la régularisation de charges et les réparations locatives Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver tandis que

Sur les réparations locatives Aux termes du contrat de bail du Code civil et de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de procéder aux travaux et réparations locatives pendant toute la durée du

Sur les réparations locatives La société Les Océanides affirme avoir restitué les lieux en bon état de réparations locatives, pour avoir notamment engagé de nombreuses dépenses d'entretien en cours

ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'État, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.

A ce titre, et s'agissant des éléments d'ouvertures intérieures et extérieures, il ressort de ce texte que constitue une réparation locative, à la charge du locataire, les éléments suivants : - le graissage

[W] à régler la somme de 2 475 euros à la SCI ROSSET au titre des réparations locatives ; - CONDAMNER M.

En revanche, le plafond de l'une des pièces de séjour présente de nombreuses étoiles phosphoresentes collées, dont le retrait incombe aux locataires au titre des réparations locatives.

condamnation de son locataire au titre des réparations locatives à la somme de 25 843, 88 euros.

doivent prendre à leur charge l’entretien courant du logement, ainsi que celui des équipements mentionnés au contrat et des menues réparations locatives, mais également le coût de la remise en état du

notamment sa condamnation au paiement de l’arriéré locatif, ainsi qu’au titre de réparations locatives.