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21 251 résultats pour « résolution du contrat de vente »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200525

Cassation

11 avril 2019

11 avril 2019

La résolution de la vente entre le vendeur et l'acquéreur emporte restitution de la totalité du prix de vente, mais non des loyers versés au titre du crédit-bail, l'acheteur qui a fait le choix de financer

Source officielle

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CC

civ2

61372678cd58014677425d51

Cassation

24 février 2005

24 février 2005

civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que le 3 janvier 2001, la société Foir'Fouille a assigné devant le tribunal de commerce de Versailles la société Nema afin d'obtenir la résolution

Source officielle
CC

civ1

6137208ccd580146773eb75c

Cassation

4 octobre 1989

4 octobre 1989

conclusions, a légalement justifié sa décision ; Qu'il s'ensuit que le premier moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore reproché à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la résolution

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00658

Cassation

30 juin 2015

30 juin 2015

Eca a décidé de retirer la pièce litigieuse », qu'« il appartient à Eca de justifier de sa qualité de propriétaire des véhicules litigieux », et qu'« à défaut elle serait mal fondée à réclamer la résolution

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad2bd3db21cbdd8c30a

Appel

3 juillet 2008

3 juillet 2008

contrat de vente et paiement de dommages et intérêts.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00837

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

en cause le liquidateur ; Attendu que pour déclarer valable le commandement de payer et constater la résolution du contrat de vente viagère par l'acquisition de la clause résolutoire au 24 avril 2012

Source officielle
CC

civ1

61372324cd58014677405fb3

Cassation

13 octobre 1998

13 octobre 1998

demandée par le preneur ; que le grief manque en fait ; Mais sur la seconde branche : Vu l'article 1184 du Code civil ; Attendu que la cour d'appel après avoir retenu par motifs adoptés que la résolution

Source officielle
CC

comm

613724cccd5801467741874a

Cassation

24 avril 2007

24 avril 2007

de location du photocopieur et de l'imprimante à ses torts, à la date du 10 octobre 2000, après avoir prononcé aux torts et griefs de la société Konica la résolution du contrat de vente du "digital sender

Source officielle
TA

Juge Unique 1

DTA_2104623_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Il soutient que : - par un arrêt du 7 juillet 2021, la cour d'appel de Rouen a infirmé le jugement du tribunal judiciaire du Havre prononçant la résolution du contrat de vente des locaux dont il était

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100510

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

Le 29 juin 2018, l'emprunteur et son épouse, décédée en cours d'instance, ont assigné le liquidateur, ès qualités, et la banque en résolution des contrats de vente et de crédit affecté.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

S.C.P. SILVESTRI BAUJETc/S.A

6253c9fdbd3db21cbdd89c11

Appel

20 novembre 2007

20 novembre 2007

Après un arrêt avant dire droit du 8 juillet 2005 mettant en demeure les parties de conclure au fond, par une décision du 24 février 2006, le tribunal a prononcé la résolution des contrats de vente et

Source officielle
CC

comm

61372214cd580146773fa0f9

Cassation

15 mars 1994

15 mars 1994

civil ; alors, en outre, que la résolution du contrat de vente entraîne nécessairement la résiliation du contrat de crédit-bail ; que la résolution de la vente ayant un effet rétroactif, à l'égard des

Source officielle
TJ

DROIT COMMUN

697949dacdc6046d47ead06e

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

la société LEASEMI en résolution du contrat de vente du matériel médical avec la SARL ASTEM DIGITAL.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f46c9ecdc6046d473177d3

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Prononcer la résolution du contrat de vente du véhicule PORSCHE MACAN (numéro de série WP1ZZZ95ZML63873) conclu avec la société YVELINES MOTORS LOCATION, Condamner la société YVELINES MOTORS LOCATION

Source officielle
CA

1ère Chambre

696918e0cdc6046d476ad373

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

[V] de sa demande de résolution du contrat de vente du véhicule Renault Mégane immatriculé [Immatriculation 2] conclu le 3 septembre 2020 entre M. [V] et la société City Cars ; - débouté M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6163ee7d3ae8501efbbc5362

Appel

11 janvier 2010

11 janvier 2010

Ils seront donc déboutés de leur demande en résolution du contrat de vente, mais par contre il y a lieu de faire droit à leur demande en dommages-intérêts présentée à titre subsidiaire, puisqu'ils justifient

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100872

Cassation

9 juillet 2015

9 juillet 2015

conserver l'acompte versé en tant que partie du prix dont cette dernière était redevable et qu'il convient en conséquence de la débouter de sa demande ; ALORS QUE la demande de résolution du contrat

Source officielle
CC

civ1

6137235dcd58014677408d03

Cassation

22 février 2000

22 février 2000

du contrat de vente du tracteur de marque Marshall, en restitution du prix de vente et en paiement de dommages-intérêts, qu'aucun des arguments invoqués par Mme Z...

Source officielle
CC

civ1

61372479cd58014677415ca9

Cassation

27 juin 2006

27 juin 2006

de toute responsabilité du fait du matériel loué et l'indivisibilité des contrats ayant pour effet de permettre la résolution du bail à la suite de la résolution des autres contrats, la cour d'appel a

Source officielle
TJ

Proximité

686d6098a2273490db10783f

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Sur la demande en résolution du contrat de vente du 10 mai 2024 présentée par Monsieur [E] : L’article 1641 du code civil dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de

Source officielle