AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200525
11 avril 2019
11 avril 2019
La résolution de la vente entre le vendeur et l'acquéreur emporte restitution de la totalité du prix de vente, mais non des loyers versés au titre du crédit-bail, l'acheteur qui a fait le choix de financer
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civ2
61372678cd58014677425d51
24 février 2005
24 février 2005
civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que le 3 janvier 2001, la société Foir'Fouille a assigné devant le tribunal de commerce de Versailles la société Nema afin d'obtenir la résolution
Source officielle