Si, avant que le juge n'ait statué, l'acte attaqué est rapporté par l'autorité compétente et si le retrait ainsi opéré acquiert un caractère définitif faute d'être critiqué dans le délai du recours contentieux

Elle soutient que : - la requête est recevable dès lors que le délai au terme duquel est intervenue la décision implicite par laquelle le maire a rejeté sa demande de retrait de la décision en litige

Si, avant que le juge n'ait statué, l'acte attaqué est rapporté par l'autorité compétente et si le retrait ainsi opéré acquiert un caractère définitif faute d'être critiqué dans le délai du recours contentieux

En troisième lieu, si avant que le juge n'ait statué, l'acte attaqué est rapporté par l'autorité compétente et si le retrait ainsi opéré acquiert un caractère définitif faute d'être critiqué dans le délai

Par décision " 48 SI " du 13 juillet 2021, le ministre de l'intérieur, prenant acte des retraits de points opérés sur le permis de conduire de M.

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A a contesté par recours du 14 mars 2024 cette décision ; le silence gardé sur ce recours pendant plus de deux mois a fait naître une décision implicite de rejet dont M.

A a contesté par recours du 14 mars 2024 cette décision ; le silence gardé sur ce recours pendant plus de deux mois a fait naître une décision implicite de rejet dont M.

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