[R] [L], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° S 25-60.099 en annulation d'une décision rendue le 14 novembre 2024 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Grenoble

Examen des moyens Sur le moyen proposé pour Mme [G] et sur le premier moyen, pris en sa première branche, proposé par le procureur général 9.

Bougy, avocat général, après débats en l'audience publique du 1er juin 2023 où étaient présents M.

de la République ayant interjeté appel de cette décision, le procureur général a déclaré limiter son recours aux seules dispositions de celle-ci relatives à la dispense d'inscription à ce fichier ;

    Le 26 mars 1976, le requérant introduisit un recours devant la Cour des comptes afin d’obtenir l’annulation de la décision du ministre de la Défense refusant de lui accorder une pension,

Roumanie (n° 17299/05)* Cette affaire concernait l’annulation d’un arrêt définitif rendu en faveur du requérant, à la suite d’un recours formé par le procureur général.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

X..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire du redressement judiciaire de la SAS Isa Daisytek, de ce qu'il s'associe au pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel de Versailles

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Ittah, conseiller référendaire, et l'avis de M.

qu'il soit statué au fond, à l'audience du 27 avril 2026, à 11h00, DISONS que la présente ordonnance vaut convocation à ladite audience ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une

D... , domiciliée [...] , a formé le recours n° G 20-60.071 contre la décision rendue le 13 novembre 2019 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Paris, Le dossier a été

Le dossier a été communiqué au procureur général.

DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, contre l'arrêt n 859 de la chambre d'accusation de ladite cour d'appel, en date du 2 novembre

DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, contre l'arrêt n 860 de la chambre d'accusation de ladite cour d'appel, en date du 2 novembre

est possible pour contester ce classement sans suite, que ce recours a été rédigé devant le Procureur général, de sorte que ce seul classement sans suite ne permet pas de considérer que la procédure est

Examen des moyens Enoncé des moyens Sur le moyen unique proposé par le procureur général et sur le moyen unique proposé pour M. [R] et Mme [X] 13.

du procureur de la République ; - Vu la décision de jonction, par mention au dossier, des deux appels ; - Vu les conclusions reçues par courriel en date du 26 avril 2026 à15h56 par le conseil de

général d'une expédition de la présente ordonnance.

Christophe MIRA, procureur général, a présenté ses observations écrites au soutien de l'appel du procureur de la République, absent à l'audience A l'audience publique de ce jour, à 14 H 30, en

, doivent être écartées, comme incompatibles avec ce principe, les dispositions finales de l 'article 546 du Code de procédure pénale réservant au seul procureur général la faculté d'interjeter appel de