VIGNEAU, président Arrêt n° 608 FS-D Pourvoi n° J 23-10.404 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______________________

Par une proposition de rectification du 6 novembre 2015 notifiée à M.

DEMANDERESSE A LA RECITFICATION : S.A.S.

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère Chambre - Section N ARRET DU 15 FEVRIER 2006 No du répertoire général : 06/0630

Héléna X... avec soulte à recevoir de 12 286 F lot no2 à Aubin Victoire X... avec soulte à recevoir de 12 286 F lot no3 à Pulquérie X... avec soulte à recevoir de 85 286 F lot no4 à Denise Georgette

Le tribunal, concernant les deux procédures de rectification, a considéré que l'administration fiscale avait fondé ses propositions de rectification relativement à la valeur des biens sur la méthode de

Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement.

l'année 2008, avait jugé fondée, dans ses motifs, la demande de M.

Par mail du 26 février 2026, la SAS [1] a finalement indiqué se désister de sa demande de rectification d’erreur matérielle du jugement du 08 janvier 2026.

expressément critiqués auxquels l'appel est limité de sorte que, sauf indivisibilité de l'objet du litige, la déclaration d'appel vaut acquiescement de l'appelant aux chefs du jugement attaqué non expressément

Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir rectifié le jugement du Conseil de prud'hommes de Versailles du 15 mars 2016 en ce qu'il avait condamné la société MISTER TEA à verser à Mme Z... les sommes

DU : 26 Mai 2026 MINUTE : exécutoire délivrée le à : Me DOLSA expédition délivrée le à : Mme [U] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT RECTIFICATIF D'ERREUR

pas en son nom personnel, mais en sa qualité de Syndicat des copropriétaires de la Résidence Mer et soleil, qu'à la suite d'une erreur provoquée par les mentions erronées du jugement entrepris et de la

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RECTIFICATIVE DU 11 JUILLET 2024 N° RG 24/00891 - N° Portalis DB22-W-B7I-SFIE DEMANDERESSE POUR LA RECTIFICATION EIFFAGE CONSTRUCTION EQUIPEMENTS

d'une possible erreur intellectuelle ; que si l'erreur était intellectuelle, c'était la seule voie de l'appel qui était ouverte aux parties à l'encontre du jugement initial et non celle de la rectification

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] [1] [1] Copie conforme délivrée le : 02.10.2025 à : toutes les parties rectifie le jugement du 10 juillet 2025 de l'affaire portant le numéro RG initial 25/1901

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit septembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

dans ses motifs ; qu'en retenant, pour rectifier d'office le dispositif de l'arrêt du 10 septembre 2019, qu'il s'agit en l'espèce d'une omission matérielle, et non d'une omission de statuer, affectant

GTM BATIMENT AQUITAINE en rectification d'une erreur matérielle affectant cette décision, en ce sens que la S.A.R.L.