violation de l'article 14 de la loi du 10 mars 1927, des articles 137 et suivants, des articles 144 et 145, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a refusé

Y..., locataire, en vertu d'un bail soumis conventionnellement au statut des baux commerciaux, qui avait reçu des époux Z..., bailleurs, un congé avec refus de renouvellement, leur a notifié une demande

du travail du 17 septembre 2003, à titre personnel et ès qualité, refusé puis retardé l'élection des délégués du personnel et ensuite de ne pas avoir organisé les réunions mensuelles, de n'avoir pas tenu

était propriétaire à Huison-Longueville (Essonne), en ayant notamment déclaré qu'il n'était "pas inoccupé en totalité" ; que le 13 septembre 2011, un incendie a détruit cet immeuble ; que l'assureur a refusé

Y..., président de ce CHSCT, et par là même de la société France Telecom, est avérée par l'obligation qu'il a montré à refuser de consulter son CHSCT, alors que la suppression de ce site entraînait pour

la société des Hôtels Tahitiens, exerçait en dernier lieu, au service de cette société, les fonctions de comptable et de caissier général ; qu'alors qu'il était en arrêt de travail pour maladie, il a reçu

associé à un tiers, elle dispose d'un délai de six mois, à compter de la notification de son refus, pour notifier à l'associé qui persiste dans son intention de céder ses parts sociales, un projet de

X... dont le juge prétendait qu'il portait sur une transaction relative à l'invention n° 13 et qui refuse de "rétablir" que la violation de la transaction avait trait, selon les conclusions, non pas à

pour considérer que l'ASE n'avait pas indûment refusé de représenter les mineurs à leurs parents, et ce, après une longue instruction et l'examen de tous les documents d'assistance éducative concernant

refus.

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 novembre 1993) que la société CERMEF ayant fait connaître son intention

[W] avait préalablement refusé un tel transfert ; qu'en jugeant nul car discriminatoire le licenciement pour motif économique de M.

refus de poste.

alors, selon le moyen : 1 / que satisfait à son obligation de reclassement l'employeur qui propose au salarié un poste reconnu compatible avec son état de santé par le médecin du Travail et ayant reçu

de Valéry X... est ou a été supérieure au passif, de telle sorte que sa réalisation en temps utile aurait permis l'apurement, ou à tout le moins, le redressement d'une situation très obérée ; que le refus

le 23 décembre 2010 l'inspection du travail d'une demande d'autorisation de licenciement pour inaptitude, demande refusée pour vice de forme ; Que le 30 décembre 2010, la société Apen fait une nouvelle

de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Marie-Hayde X..., épouse Y..., coupable de non-représentation d'enfant, pour avoir, le 14 avril 2001 et le 27 octobre 2001, refusé

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Marie-Hayde X..., épouse Y..., coupable de non-représentation d'enfant, pour avoir, les 4 août 2001, 29 décembre 2001, 2 février 2002 et 30 mars 2002, refusé