Les requérants alléguaient en particulier que le refus de la Cour suprême de justice le 21 décembre 1995 de reconnaître aux tribunaux la compétence de trancher une action en revendication

Dans ces trois affaires, les requérants dénonçaient, sur le terrain de l’article 6   §   1 (droit d’accès à un tribunal), le refus de la Cour suprême de justice de reconnaître aux tribunaux compétence

sanctionnés par l'avertissement du 25 octobre 2013, relatifs à un défaut de réponse aux appels téléphoniques, invoqués aussi au soutien du licenciement, n'étaient pas de même nature que ceux constitutifs d'un refus

l'arrêté relatif à l'atteinte à l'avifaune n'était pas fondé mais que si celui tenant à l'atteinte au patrimoine était infondé, l'atteinte au paysage suffisait à elle seule à justifier légalement le refus

  Les requérants se plaignent de ne pas avoir bénéficié d’un procès équitable eu égard au refus de la Cour Suprême de Justice de surseoir à statuer et de renvoyer l'exception d’inconstitutionnalité

Le rapport de Mme Samson-Dye, présidente, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

B... justifiait de bons états de service, il a été sanctionné pour des faits de refus d'obéissance au chef d'établissement, de non-respect du règlement intérieur, d'exclusion irrégulière d'élèves des cours

conclusions et moyens de la requête et qui soutient, en outre, que l'arrêté portant obligation de quitter le territoire est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que la décision de refus

sur lesquels repose la profession d'avocat, un refus d'inscription peut être valablement opposé à un candidat qui a contrevenu à ces règles ; en l'espèce, si le refus pour Madame X... qui a revendiqué

  GRIEF           Le requérant se plaint du refus de la cour d'appel de Bruxelles de faire droit à sa demande d'instruction complémentaire consistant en la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par les Mutuelles du Mans IARD, Société d'assurance à forme mutuelle à cotisations

de transmission ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que, lorsqu'une cour administrative d'appel refuse de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité qui lui

2000 et 2 août 2000, présentés pour le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 6 janvier 2000 par lequel la cour

[L] et [D] [P] de leur droit à l'assistance de leur avocat au cours de l'audience des débats devant la cour d'appel, d'autant plus qu'aucune des parties, y compris le ministère

de Cassation, la cour d'assises de Colmar a été saisie uniquement pour statuer sur l'appel de l'arrêt pénal de la cour d'assises de Meurthe-et-Moselle du 16 novembre 2000 ; que la cour d'assises du Haut-Rhin

Eu égard à la jurisprudence de la Cour et à la situation particulière du requérant, le refus de la Cour constitutionnelle d’accorder à l’intéressé le remboursement des frais afférents à son recours constitutionnel

      Le requérant se plaint en fait du refus des juridictions saisies de son affaire d'ordonner une expertise comptable et du refus de la Cour de cassation cantonale de lui permettre

Le   5   octobre 1999 la Cour a donné connaissance de la requête au Gouvernement, selon l’article 54 § 2 b) du Règlement de la Cour, et l’a invité à soumettre par écrit des observations, ce qu

La société [4] a contesté ce refus devant la cour d'appel d'Amiens.