de sa cliente intervenue au plus tard au jour dudit règlement et transmis par voie de relevé papier ; que la cour d'appel a expressément relevé que la société Marcon n'a pas manifesté par écrit son refus

LICENCIEMENT ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, CE N'EST QUE POUR DES MOTIFS DIVINATOIRES, ET SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS QUE LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE LA SEULE CAUSE DU LICENCIEMENT RESIDAIT DANS LE REFUS

trouvait réduit à 3 000 dollars ; que Mme Z... a accepté une lettre de change de ce montant ; qu'elle est rentrée en France avec l'enfant le 29 mars 1981 et, après son retour, a avisé Mme X... de son refus

communiquer les pièces qui lui étaient demandées dans le cadre de la procédure, ainsi que de façon extrajudiciaire à l'invitation expresse du juge de l'exécution, n'étaient pas de nature à caractériser un refus

interpellation a émis des réserves sur la suite à donner à la saisie sur un compte situé à l'étranger ; que sur présentation d'un certificat de non-contestation par le débiteur saisi, la banque a opposé un refus

X..., lequel a omis de mentionner dans l'acte l'existence de cette inscription hypothécaire ; que l'acquéreur, ayant appris ultérieurement l'existence de cette hypothèque, a refusé de payer le solde du

de payer une lettre de change de 1247788,90 francs, tirée sur la société Promorep ; que la liquidation des biens de cette dernière et de sa filiale, la société Publicité Acta, ayant été prononcée le 3

dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, étant précisé que tous les deux renonceront alors au bénéfice de l'aide juridictionnelle ou, en cas de refus

juin 1975, à des arrêts de travail d'une demi-heure chacun ; que l'employeur, ainsi qu'il les en avait avertis au début du conflit, et conformément à un protocole d'accord mettant fin à celui-ci, a refusé

de payer deux acomptes, la société CRT a abandonné le chantier ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leurs demandes dirigées contre la BPC, alors, selon le moyen

été établies d'une manière certaine ou contradictoire entre les parties ; qu'en tout état de cause, l'importance de ces malfaçons par rapport à l'ampleur des travaux réalisés ne justifierait pas le refus

communiquer les pièces qui lui étaient demandées dans le cadre de la procédure, ainsi que de façon extrajudiciaire à l'invitation expresse du juge de l'exécution, n'étaient pas de nature à caractériser un refus

difficultés économiques, sans s'expliquer sur les contestations qui avaient été soulevées par elle dans le contentieux susvisé avec la société Thalamed, et sans dire en quoi, eu égard à ces contestations, le refus

DE LA BANQUE ETAIT A L'ORIGINE DE LA PROCEDURE ; ATTENDU QU'EN DECIDANT, PAR CES SEULS MOTIFS, ALORS QU'IL N'AVAIT PAS FAIT APPARAITRE LA FAUTE DE LA BANQUE ET SANS RECHERCHER EN OUTRE SI PAR SON REFUS

été suivi d'un dépôt de bilan que parce que le crédit de la société était déjà ruiné ; qu'en déduisant, à juste titre, de ces constatations qu'il n'existait pas de lien de causalité entre le brusque refus

1980 entre le groupe d'architectes et la société Omnium Technique d'Etudes pour la construction et l'équipement, souverainement retenu que l'article 4 du contrat sur lequel cette société fondait son refus

X... contestait la conformité de l'article livré à la commande pour justifier son refus d'en payer le prix; qu'il admettait par là même l'absence de paiement et qu'en se déterminant comme il l'a fait,

Z... et de la SCI ne pouvait résulter que de leur refus de payer les causes du commandement, ce qui n'est pas démontré ni même soutenu ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle