I – Sur la recevabilité de la demande - Sur la saisine de la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives En vertu de l’article 24-II de la loi du 06 juillet 1989, à

les bases initialement convenues caractérisaient une telle renonciation tacite ; qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser une renonciation à la résiliation du contrat de

société LOGIREM de sa renonciation à la procédure d'expulsion, condamner la société LOGIREM à verser au conseil de l'appelante la somme de 1 300 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet

par ses héritiers a constaté l'extinction de l'instance.

faite par lettre recommandée avec accusé de réception, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; qu'en outre la Cour de cassation a jugé qu'il n'est pas possible de renoncer à la faculté de renonciation (

X... étant décédé l'instance a été reprise par : 1°/ Mme Jean-Marie X..., née Solange Y..., demeurant ...

Néanmoins, le bailleur indique à l’audience que la dette a été soldée et a indiqué renoncer à ses demandes principales à savoir l’acquisition de la clause résolutoire et l’expulsion de Monsieur [R] [G]

Par un arrêté du 7 février 2022, la préfète de la Meuse a prononcé l'expulsion de M.

X... qu'elle renonçait à son exclusion de garantie et a fixé le terme du règlement de ses indemnités journalières au 31 mars 2011, date de consolidation retenue par le Docteur A....

Par jugement du 29 mai 2012 le tribunal d'instance de Toulon a : - constaté la résiliation du bail au 1er mai 2010 retenant la validité du congé, - ordonné l'expulsion de Monsieur [M] et de tous occupants

Covéa Risks, ont formé le pourvoi n° T 20-16.357 contre l'arrêt rendu le 12 avril 2018 par la cour d'appel de Douai (chambre 2, section 2), dans le litige les opposant : 1°/ à la société XL Insurance

; Que, par jugement du 15 décembre 2005, celui-ci a prononcé la résiliation demandée, ordonné l'expulsion de Mademoiselle X... sous astreinte, constaté qu'elle devait 762,81 € de solde de charges et

Par un avis du 13 mars 2023, la commission d'expulsion a émis un avis favorable à l'expulsion de l'intéressée.

LA SOGEGA, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LE BAILLEUR S'ETAIT ABSTENU PENDANT PLUSIEURS ANNEES DE RECLAMER L'EXECUTION DE LA CLAUSE RELATIVE AUX REPARATIONS ET Y AVAIT MEME EXPRESSEMENT RENONCE

renonciation à toute action contre monsieur [L].

B... sous réserve que cette dernière renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat à l’aide juridictionnelle.

Par ordonnance du 17 août 2018, le juge des référés du tribunal d'instance de Bordeaux a suspendu l'acquisition de la clause résolutoire et accordé à M.

Il en va de même des demandes d’expulsion et de condamnation aux indemnités d’occupation, demandes subséquentes à la demande de résiliation.