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4 475 résultats pour « renseignements syndicaux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a7ff9ba5988459c4b92a

Cassation

4 octobre 1977

4 octobre 1977

PART, LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU A LA DEMANDE DU SYNDICAT EXPOSANT TENDANT A VOIR CONDAMNER LE PREVENU DU CHEF D'ENTRAVE A LA LIBERTE SYNDICALE EN FAVORISANT LA CREATION D'UN SYNDICAT AUTONOME ;

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02134

Cassation

26 novembre 2014

26 novembre 2014

X... est titulaire de différents mandats représentatifs ; que, s'estimant victime d'une discrimination syndicale, le salarié et la Fédération CGT des syndicats du personnel de la banque et de l'assurance

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-9147

Admin. suprême

25 avril 1996

25 avril 1996

Suède - 15573/89 Arrêt 25.4.1996 [GC] Article 11 Article 11-1 Fonder et s'affilier à des syndicats Ne pas s'affilier à des syndicats Absence de protection de l'Etat pour le propriétaire d'un restaurant

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-110613

Admin. suprême

8 mars 2012

8 mars 2012

Le requérant, fonctionnaire de son état, est membre de la section locale du syndicat Eğitim-Sen («   Eğitim ve Bilim Emekçiler Sendikası   », Syndicat des agents de l’éducation, de la science

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

668445668bcff606d9c53e59

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Le syndicat des copropriétaires, constatant les carences répétées du syndic concernant (...) la non facturation de son eau chaude, le met en demeure de lui rembourser toutes sommes non récupérées.

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:494997.20250410

Admin. suprême

10 avril 2025

10 avril 2025

SNUPFEN Solidaires, l'union syndicale de l'Office national des forêts CGT et le syndicat " Forêts Publiques " UNSA demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'instruction n° INS

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

6a0ca592cdc6046d47395051

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

par Me Nadia SMAIL, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 208 (Postulant), Me Jean-Charles PEREZ, avocat au barreau de METZ (Plaidant) ET : L’Association Syndicale Libre de l’immeuble

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1981:0813JUD000760176

Admin. suprême

13 août 1981

13 août 1981

D’après un Livre vert sur les immunités syndicales (Trade Union Immunities), publié par le gouvernement britannique en janvier 1981, la loi de 1971 rencontra une forte résistance auprès des syndicats et

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00064

Cassation

19 janvier 2011

19 janvier 2011

Il s'agit par conséquent d'un cas de discrimination syndicale.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

5fd9a354f40c349692649983

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

syndicat l'Arcadia Principal.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2203607_20240621

Administratif

21 juin 2024

21 juin 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 13 juillet 2022 et le 15 janvier 2023, l'union départementale des syndicats CGT d'Ille-et-Vilaine demande au tribunal : 1°)

Source officielle
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008237456

Admin. suprême

13 novembre 2006

13 novembre 2006

Jean-François Mary, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Gaschignard, avocat du SYNDICAT DES EDITEURS DE SERVICES DE RENSEIGNEMENTS TELEPHONIQUES INDEPENDANTS (SEIRTEL) et autres, du Syndicat

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2003653_20230123

Administratif

23 janvier 2023

23 janvier 2023

B, commandant de police depuis le 1er avril 2013, a bénéficié d'une décharge d'activité de service de 0,7 équivalent temps plein pour exercer une activité syndicale.

Source officielle
CC

cr

6137262bcd58014677423778

Cassation

20 novembre 2001

20 novembre 2001

légales du 30 décembre 1997 au 5 janvier 1998, l'a condamnée à une amende de 200 000 francs, a ordonné la publication du jugement dans deux journaux régionaux et, sur l'action civile de la Chambre Syndicale

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2515488_20250910

Administratif

10 septembre 2025

10 septembre 2025

A E, le syndicat des avocat·e·s de France, représenté par sa présidente Mme F G, le syndicat de la magistrature, représentée par Mme F H, et l'association de défense des libertés constitutionnelles, représentée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00120

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

Le syndicat Sud est intervenu à l'instance à ses côtés pour solliciter des dommages-intérêts pour discrimination syndicale.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6162c1c134defd4c4b3b4566

Appel

29 novembre 2012

29 novembre 2012

Sur les demandes du syndicat sanitaire et social parisien CFDT : Le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté le syndicat sanitaire et social parisien CFDT de sa demande de dommages-intérêts dès

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161749

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

Monsieur X, pour le compte du syndicat des personnels territoriaux du Sud - Bassin d'Arcachon, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

6032867c42844fba2f285dc2

Appel

11 janvier 2018

11 janvier 2018

Il fait valoir à cet effet : - que l'inscription au barreau d'un juriste d'une organisation syndicale s'entend d'une activité juridique spécifique et continue mais non d'une activité juridique exercée

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

68a61d531abbd5bba7d963c1

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

, dans l’entrée de l’immeuble ; - rejeter les demandes du Syndicat des copropriétaires ; - condamner le Syndicat des copropriétaires à lui payer la somme de 7 000 euros sur le fondement de l’article 700

Source officielle

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