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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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6079a7ff9ba5988459c4b92a
4 octobre 1977
PART, LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU A LA DEMANDE DU SYNDICAT EXPOSANT TENDANT A VOIR CONDAMNER LE PREVENU DU CHEF D'ENTRAVE A LA LIBERTE SYNDICALE EN FAVORISANT LA CREATION D'UN SYNDICAT AUTONOME ;
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02134
26 novembre 2014
X... est titulaire de différents mandats représentatifs ; que, s'estimant victime d'une discrimination syndicale, le salarié et la Fédération CGT des syndicats du personnel de la banque et de l'assurance
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-9147
25 avril 1996
Suède - 15573/89 Arrêt 25.4.1996 [GC] Article 11 Article 11-1 Fonder et s'affilier à des syndicats Ne pas s'affilier à des syndicats Absence de protection de l'Etat pour le propriétaire d'un restaurant
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-110613
8 mars 2012
Le requérant, fonctionnaire de son état, est membre de la section locale du syndicat Eğitim-Sen («   Eğitim ve Bilim Emekçiler Sendikası   », Syndicat des agents de l’éducation, de la science
8ème chambre 1ère section
668445668bcff606d9c53e59
2 juillet 2024
Le syndicat des copropriétaires, constatant les carences répétées du syndic concernant (...) la non facturation de son eau chaude, le met en demeure de lui rembourser toutes sommes non récupérées.
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:494997.20250410
10 avril 2025
SNUPFEN Solidaires, l'union syndicale de l'Office national des forêts CGT et le syndicat " Forêts Publiques " UNSA demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'instruction n° INS
Chambre 1/Section 5
6a0ca592cdc6046d47395051
19 mai 2026
par Me Nadia SMAIL, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 208 (Postulant), Me Jean-Charles PEREZ, avocat au barreau de METZ (Plaidant) ET : L’Association Syndicale Libre de l’immeuble
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1981:0813JUD000760176
13 août 1981
D’après un Livre vert sur les immunités syndicales (Trade Union Immunities), publié par le gouvernement britannique en janvier 1981, la loi de 1971 rencontra une forte résistance auprès des syndicats et
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00064
19 janvier 2011
Il s'agit par conséquent d'un cas de discrimination syndicale.
Chambre 1-5
5fd9a354f40c349692649983
19 décembre 2019
syndicat l'Arcadia Principal.
1ère Chambre
DTA_2203607_20240621
21 juin 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 13 juillet 2022 et le 15 janvier 2023, l'union départementale des syndicats CGT d'Ille-et-Vilaine demande au tribunal : 1°)
2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008237456
13 novembre 2006
Jean-François Mary, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Gaschignard, avocat du SYNDICAT DES EDITEURS DE SERVICES DE RENSEIGNEMENTS TELEPHONIQUES INDEPENDANTS (SEIRTEL) et autres, du Syndicat
4ème chambre
DTA_2003653_20230123
23 janvier 2023
B, commandant de police depuis le 1er avril 2013, a bénéficié d'une décharge d'activité de service de 0,7 équivalent temps plein pour exercer une activité syndicale.
6137262bcd58014677423778
20 novembre 2001
légales du 30 décembre 1997 au 5 janvier 1998, l'a condamnée à une amende de 200 000 francs, a ordonné la publication du jugement dans deux journaux régionaux et, sur l'action civile de la Chambre Syndicale
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2515488_20250910
10 septembre 2025
A E, le syndicat des avocat·e·s de France, représenté par sa présidente Mme F G, le syndicat de la magistrature, représentée par Mme F H, et l'association de défense des libertés constitutionnelles, représentée
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00120
27 janvier 2021
Le syndicat Sud est intervenu à l'instance à ses côtés pour solliciter des dommages-intérêts pour discrimination syndicale.
Pôle 6 - Chambre 8
6162c1c134defd4c4b3b4566
29 novembre 2012
Sur les demandes du syndicat sanitaire et social parisien CFDT : Le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté le syndicat sanitaire et social parisien CFDT de sa demande de dommages-intérêts dès
Avis
CADA:20161749
26 mai 2016
Monsieur X, pour le compte du syndicat des personnels territoriaux du Sud - Bassin d'Arcachon, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14
Pôle 2 - Chambre 1
6032867c42844fba2f285dc2
11 janvier 2018
Il fait valoir à cet effet : - que l'inscription au barreau d'un juriste d'une organisation syndicale s'entend d'une activité juridique spécifique et continue mais non d'une activité juridique exercée
PAC - Contentieux
68a61d531abbd5bba7d963c1
8 juillet 2025
, dans l’entrée de l’immeuble ; - rejeter les demandes du Syndicat des copropriétaires ; - condamner le Syndicat des copropriétaires à lui payer la somme de 7 000 euros sur le fondement de l’article 700
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