l'arrêt attaqué (Paris, 17 décembre 1998) que Mme X..., propriétaire d'un appartement donné à bail à Mme Z..., a fait délivrer à celle-ci un congé, le 20 février 1995 pour le 31 août 1995, aux fins de reprise

à la demande de l'expert judiciaire, de sorte que la nature et l'étendue des travaux de reprise rendus nécessaires auraient pu être identifiés dès l'été 2010, la cour d'appel a privé sa décision de base

X..., les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 23 mars 1994) qu'après la mise en redressement judiciaire

judiciaire, tandis que la société CEFI a fait l'objet d'une procédure de sauvegarde par un autre jugement du même jour ; que, par arrêt du 27 octobre 2011, rectifié le 15 décembre 2011, la cour

articles 223-14, 231-46 et 231-47 du règlement général de l'AMF, le collège de l'AMF leur a notifié les griefs de déclarations inexactes de la nature des instruments financiers acquis, de déclaration tardive

que Mme X... a été engagée, le 19 avril 1971, en qualité de cadre par la société Ugine Kuhlmann ; qu'à la suite de la fusion de cette société avec la compagnie Pechiney, son contrat de travail a été repris

DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré (Chambéry, 3 février 2004), qu'après la mise en redressement

X... n'a communiqué que tardivement des pièces à la société Cofacrédit qui les a reçues le 22 février 2002 ; qu'en décidant que les conclusions de la société Cofacrédit seraient tardives, pour la seule

30-I de la loi n° 94-475 du 10 juin 1994, ensemble l'article 99 de ladite loi, et l'article R. 243-20 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, en cas de redressement

Motor France, partie civile, 10 000 francs de dommages-intérêts en réparation de son préjudice résultant notamment du détournement de son fichier clientèle par un salarié ; "aux motifs propres ou repris

dès lors qu'elles ont été réalisées avant l'expiration du délai de 96 heures.

Un défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs. 9.

Il en résulte que le délai de recours n'a pas commencé à courir, en sorte que l'exception d'irrecevabilité pour tardiveté du pourvoi doit être rejetée.

par la société Manzagol en qualité de chauffeur-livreur, puis a été promu attaché commercial le 1er juin 1985 ; qu'il a été victime d'un accident du travail le 3 avril 1986 et a été déclaré apte à la reprise

, que le locataire aurait dû lui soumettre une demande de suspension des poursuites avant que l'exécution eût eu lieu, puisque le texte invoqué n'avait pas repris les dispositions antérieures prévoyant

soutien de sa demande ; que Mme [A] avait fait valoir que sa demande de résiliation judiciaire était fondée sur plusieurs éléments, parmi lesquels, l'absence de convocation à une visite médicale de reprise

usinage-remontage des poussoirs RG = étude NO OK - reprise de goulottes trop larges (réalisé sans tenir compte de l'épaisseur de la tôle) > réception d'une bobine pour faire les 50 pièces protos et

Le débat ne peut porter ici que sur la comptabilisation de ces remises. La réponse apportée à cette question par l'audit interne n'est pas claire, tout étant évidemment une question de présentation.

opposant les mêmes parties portant sur une commande de bouteilles "millésime 2002" ; que, par ordonnance du 26 juin 2006, le premier président de la cour d'appel a déclaré la requête irrecevable comme tardive

n'avaient pas concouru à la livraison d'un immeuble au sens de ce texte, a substitué les droits d'enregistrement à la TVA immobilière par un redressement notifié à la SCI le 10 novembre 1992 ; qu'après