le jury n'ayant pas été mis à même d'envisager la qualification subsidiaire réclamée par la défense ; " alors, d'autre part, et en toute hypothèse, que toutes les questions doivent être posées en fait

que "les dispositions communautaires applicables à la suite de l'unification de la République fédérale d'Allemagne et de la République démocratique allemande ne s'opposent pas à une éventuelle requalification

X..., faisant état de l'atteinte à la présomption d'innocence dont il estimait avoir été victime par la publication dans un numéro du 20 décembre 2004 d'un article intitulé "le procureur de Bayonne fait

X... coupable d'avoir commis une faute caractérisée en se fondant sur l'avis de l'expert selon lequel il n'avait pas fait pratiquer d'hémostase ni transfuser la malade, alors que ce même expert avait

ne retenir que celle de tentative de viol et que dès lors, le président ne pouvait pas poser la question subsidiaire n 7 relative à la culpabilité de Jean-Pierre A... du chef de viol sans ajouter un fait

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

    Les circonstances de l’espèce Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.

, déclaré Henri X... coupable de détention d'images et de représentation de mineurs dans des scènes à caractère pornographique ; "aux motifs propres que, pour un plus ample exposé des faits de la cause

Ils demeurent compétents en cas de requalification des faits en cours d'information ou lors du règlement de celle-ci.

sexuelle et a condamné l'appelant à la peine de six mois d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à des dommages-intérêts au profit des deux parties civiles constituées ; " aux motifs que, sur la requalification

  » Le requérant se pourvut en cassation, contestant notamment la requalification des faits à laquelle la cour d'appel avait procédé en cours de délibéré sans l'en avoir préalablement informé et sans

défendre sur la nouvelle qualification envisagée ; que la cour d'appel a déclaré Daniel Y... coupable de complicité d'escroquerie, sans avoir invité ce dernier à présenter des observations sur cette requalification

[N] qu'il n'a jamais repassé les épreuves ou test nécessaires à l'obtention d'un nouveau permis de conduire ; qu'il y a donc lieu de requalifier les faits objets de la poursuite

Par réquisitoire définitif du 24 juillet 1996, le Procureur de la République près le tribunal de gGrande instance de Nanterre requit la requalification des faits reprochés au requérant sous la qualification

Le requérant estime que la requalification des faits opérée par le tribunal de première instance lors de l'audience entraîne une violation de l'article 6   §   3 a) et b) de la Convention.

  ; Attendu qu’après requalification des faits reprochés, Patrice Gouget, assisté de son avocat, ayant été mis en demeure de s’expliquer et se défendre sur celle-ci, le prévenu sera déclaré coupable

POURSUITE EXERCEE CONTRE LE DIRIGEANT SOCIAL POUR DES DELITS AUTRES QUE CEUX QUE LADITE LOI ASSIMILE A LA BANQUEROUTE SIMPLE OU A LA BANQUEROUTE FRAUDULEUSE, ET ALORS MEME QUE LA CONDAMNATION, APRES REQUALIFICATION

justifiant d'un préjudice actuel et certain causé directement par l'infraction pour laquelle Jean X... a été déclaré coupable et condamné" ; "1 ) alors que, les juges ne peuvent procéder à une requalification