Cette ordonnance précise que l'absence de domicile conjugal et la séparation des époux a été constatée depuis le mois de juin 2021 et elle autorise la résidence séparée.

Monsieur Y... demande la résidence des enfants, la suppression de la pension alimentaire, subsidiairement, qu'une résidence alternée, une semaine sur deux.

divorce pour faute, que de surcroît la décision qui a rejeté la première demande en divorce de l'épouse le 4 février 1999 n'a pas fait application de l'article 258 du code civil et n'a pas organisé la résidence

Par jugement n° 2202782 du 4 octobre 2024, le tribunal a annulé cet arrêté et enjoint au préfet du Puy-de-Dôme de délivrer à Mme C... une carte de résident d’une durée de dix ans dans le délai de deux

Par ordonnance sur mesures provisoires du 24 avril 2024 le juge aux affaires familiales/juge de la mise en état, a : - constaté que les époux déclaraient être en résidences séparées depuis le 1er avril

rendue en premier ressort, exécutoire par provision ; RETENONS notre compétence territoriale ; DÉCLARONS la loi française applicable ; SUR LES MESURES PROVISOIRES CONCERNANT LES EPOUX CONSTATONS la résidence

Statuant sur la requête de l'époux, l'ordonnance de non-conciliation du 19 décembre 2006 a notamment constaté la résidence séparée des époux et a fixé à la somme de 500 euros la pension alimentaire due

Lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ; / b. Lorsqu'étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées ; / c.

Selon ordonnance en date du 16 janvier 2014, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Saint Malo a principalement : - constaté la résidence séparée des époux, - fixé à 500 ¿/ mois

Les époux étant séparés de fait, Mme Y... déposait le 12 avril 2013 une requête initiale en divorce devant le tribunal de première instance de Nouméa.

Par ordonnance de non conciliation du 18 septembre 2012, le Juge aux Affaires Familiales, au titre des mesures provisoires, a : - autorisé les époux Y.../ X... à avoir une résidence séparée, - attribué

, INVITONS les époux à régler à l'amiable les conséquences du divorce par des accords dont le Juge pourra tenir compte ; Statuant sur les mesures provisoires concernant les époux, CONSTATONS la résidence

de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées (...).

Le divorce des époux X... a été prononcé le 14 décembre 1992 par le tribunal de grande instance de Nanterre, l'autorisation de résidence séparée remontant au 18 août 1992.

Lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ; /b. Lorsqu'étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées ; /c.

Pour contester les indus, Mme D fait valoir qu'elle s'est mariée sous le régime de séparation de biens, qu'elle et sa conjointe déposent des déclarations fiscales séparées et qu'après le mariage elles

Par ordonnance réputée contradictoire statuant sur les mesures provisoires du 20 septembre 2024, le juge aux affaires famililaes du tribunal judiciaire de Paris a notamment : - constaté la résidence séparée

La demande est formée, instruite et jugée selon les règles de la section II ter du chapitre V du titre Ier du livre III et le juge statue par décision séparée. 6.