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131 223 résultats pour « responsabilité du preneur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 10 cab 10 H

68e94d7b3ea43407b91027c3

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

En réponse au moyen tiré de la compensation entre la dette de loyer et la créance invoquée par le preneur au titre des travaux qu’il a dû prendre en charge, le bailleur oppose qu’il ne peut lui être réclamé

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

68e94d7e3ea43407b9102848

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

En réponse au moyen tiré de la compensation entre la dette de loyer et la créance invoquée par le preneur au titre des travaux qu’il a dû prendre en charge, le bailleur oppose qu’il ne peut lui être réclamé

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

68e94d883ea43407b9102a6c

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

En réponse au moyen tiré de la compensation entre la dette de loyer et la créance invoquée par le preneur au titre des travaux qu’il a dû prendre en charge, le bailleur oppose qu’il ne peut lui être réclamé

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

68e94d793ea43407b910276a

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

En réponse au moyen tiré de la compensation entre la dette de loyer et la créance invoquée par le preneur au titre des travaux qu’il a dû prendre en charge, le bailleur oppose qu’il ne peut lui être réclamé

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

68e94d7f3ea43407b910289a

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

En réponse au moyen tiré de la compensation entre la dette de loyer et la créance invoquée par le preneur au titre des travaux qu’il a dû prendre en charge, le bailleur oppose qu’il ne peut lui être réclamé

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

68e94d853ea43407b910299c

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

En réponse au moyen tiré de la compensation entre la dette de loyer et la créance invoquée par le preneur au titre des travaux qu’il a dû prendre en charge, le bailleur oppose qu’il ne peut lui être réclamé

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 J

68e94d753ea43407b910265b

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

En réponse au moyen tiré de la compensation entre la dette de loyer et la créance invoquée par le preneur au titre des travaux qu’il a dû prendre en charge, le bailleur oppose qu’il ne peut lui être réclamé

Source officielle
CA

5ème Chambre

63b677a4a853827c9026d2a0

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

Elle soutient que la responsabilité du bailleur ne peut être engagée en ce que le preneur a accepté l'immeuble en l'état au vu du contrat de bail commercial et qu'il connaissait parfaitement l'état de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02175

Cassation

13 novembre 2019

13 novembre 2019

de sa fonction, la compare au commandant d'un navire en perdition fuyant ses responsabilités après avoir occasionné des brèches et la qualifie de pseudo-responsable, n'évoquent aucun fait précis ; qu'en

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100151

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

Le 29 août 2008, avant l'expiration du bail prévue le 1er mars 2009, le bailleur lui a notifié un congé avec refus de renouvellement et offre d'une indemnité d'éviction.

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

65aac8f90c777d3ec8eb247f

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

raccordé de l'intérieur par un passage entre les lots N°3 et N°4, sans affecter les façades extérieures, aux conditions impératives suivantes, avec l'accord du « Propriétaire » et sous l'entière responsabilité

Source officielle
CC

cr

61372602cd5801467742242d

Cassation

23 mai 2000

23 mai 2000

égouts pendant six jours ; à supposer que la pollution fût également partiellement imputable à des tiers, ce qui n'était pas invoqué par Paul X... et qui n'est pas établi, ceci n'exonérait pas les prévenus

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b6bd3db21cbdd891b0

Appel

7 décembre 2006

7 décembre 2006

Elles soutiennent que l'application des dispositions de l'article 1789 du Code Civil constitue une cause d'exonération de la responsabilité présumée du preneur faisant obstacle à l'application de l'article

Source officielle
CC

comm

6079d3aa9ba5988459c59860

Cassation

11 octobre 2005

11 octobre 2005

que, par contrat du 9 juillet 1987, le Crédit lyonnais (la banque) a loué à Mme X... un coffre-fort ; que, le 5 mai 1996, un incendie a dévasté les locaux de la banque et que, le 13 mai suivant, le préfet

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

65c3d9dfc432ce7d11a6ffe6

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Ils indiquent également que le fondement juridique de responsabilité délictuelle, sur laquelle su fondent les preneurs, ne peut pas prospérer, les relations étant contractuelles, puisque résultant de la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00140

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

délictuelle alors prévue par l'article 1382 du code civil pour réclamer des indemnités aux intimés ; qu'en application de l'article 2270-1 (ancien) du code civil, l'action en responsabilité délictuelle

Source officielle
TJ

Service des référés

669022f2766d1156dbbed23e

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

horaires d'éclairage du parking sont réglés sur celles de la salle de sport, qui a décidé unilatéralement d'élargir ses plages horaire d'ouverture ; que la non-conformité électrique relève de la responsabilité

Source officielle
CC

cr

6137261bcd58014677422fd8

Cassation

20 janvier 2004

20 janvier 2004

Z... prévenu de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public et débouté Marc X..., partie civile, de l'ensemble de ses demandes ; "aux motifs que les termes "arnaque" et "tromperie

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01119

Cassation

23 mai 2018

23 mai 2018

; que la responsabilité pénale en matière d'atteinte non intentionnelle à la vie ne suppose pas que soit démontrée à l'encontre de la prévenue une faute constituant la cause exclusive du dommage ; qu'à

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100625

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

La responsabilité du commissaire-priseur à l'égard de l'acquéreur a été retenue et les experts ont été condamnés à le garantir des condamnations prononcées contre lui.

Source officielle

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