CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 10 cab 10 H
68e94d7b3ea43407b91027c3
7 octobre 2025
En réponse au moyen tiré de la compensation entre la dette de loyer et la créance invoquée par le preneur au titre des travaux qu’il a dû prendre en charge, le bailleur oppose qu’il ne peut lui être réclamé
68e94d7e3ea43407b9102848
68e94d883ea43407b9102a6c
68e94d793ea43407b910276a
68e94d7f3ea43407b910289a
68e94d853ea43407b910299c
Chambre 10 cab 10 J
68e94d753ea43407b910265b
5ème Chambre
63b677a4a853827c9026d2a0
4 janvier 2023
Elle soutient que la responsabilité du bailleur ne peut être engagée en ce que le preneur a accepté l'immeuble en l'état au vu du contrat de bail commercial et qu'il connaissait parfaitement l'état de
cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02175
13 novembre 2019
de sa fonction, la compare au commandant d'un navire en perdition fuyant ses responsabilités après avoir occasionné des brèches et la qualifie de pseudo-responsable, n'évoquent aucun fait précis ; qu'en
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100151
16 février 2022
Le 29 août 2008, avant l'expiration du bail prévue le 1er mars 2009, le bailleur lui a notifié un congé avec refus de renouvellement et offre d'une indemnité d'éviction.
Loyers commerciaux
65aac8f90c777d3ec8eb247f
15 janvier 2024
raccordé de l'intérieur par un passage entre les lots N°3 et N°4, sans affecter les façades extérieures, aux conditions impératives suivantes, avec l'accord du « Propriétaire » et sous l'entière responsabilité
61372602cd5801467742242d
23 mai 2000
égouts pendant six jours ; à supposer que la pollution fût également partiellement imputable à des tiers, ce qui n'était pas invoqué par Paul X... et qui n'est pas établi, ceci n'exonérait pas les prévenus
Cour d'Appel
6253c9b6bd3db21cbdd891b0
7 décembre 2006
Elles soutiennent que l'application des dispositions de l'article 1789 du Code Civil constitue une cause d'exonération de la responsabilité présumée du preneur faisant obstacle à l'application de l'article
comm
6079d3aa9ba5988459c59860
11 octobre 2005
que, par contrat du 9 juillet 1987, le Crédit lyonnais (la banque) a loué à Mme X... un coffre-fort ; que, le 5 mai 1996, un incendie a dévasté les locaux de la banque et que, le 13 mai suivant, le préfet
PCP JCP ACR fond
65c3d9dfc432ce7d11a6ffe6
25 janvier 2024
Ils indiquent également que le fondement juridique de responsabilité délictuelle, sur laquelle su fondent les preneurs, ne peut pas prospérer, les relations étant contractuelles, puisque résultant de la
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00140
10 février 2021
délictuelle alors prévue par l'article 1382 du code civil pour réclamer des indemnités aux intimés ; qu'en application de l'article 2270-1 (ancien) du code civil, l'action en responsabilité délictuelle
Service des référés
669022f2766d1156dbbed23e
11 juillet 2024
horaires d'éclairage du parking sont réglés sur celles de la salle de sport, qui a décidé unilatéralement d'élargir ses plages horaire d'ouverture ; que la non-conformité électrique relève de la responsabilité
6137261bcd58014677422fd8
20 janvier 2004
Z... prévenu de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public et débouté Marc X..., partie civile, de l'ensemble de ses demandes ; "aux motifs que les termes "arnaque" et "tromperie
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01119
23 mai 2018
; que la responsabilité pénale en matière d'atteinte non intentionnelle à la vie ne suppose pas que soit démontrée à l'encontre de la prévenue une faute constituant la cause exclusive du dommage ; qu'à
ECLI:FR:CCASS:2020:C100625
21 octobre 2020
La responsabilité du commissaire-priseur à l'égard de l'acquéreur a été retenue et les experts ont été condamnés à le garantir des condamnations prononcées contre lui.
Page 14 sur 6562
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.