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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2309374_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
d'annuler la décision de rejet du maire de la commune de la Destrousse en date du 9 mai 2022 et l'avis défavorable de la commission administrative paritaire du 13 Septembre 2022 ; 2°) d'ordonner la révision
Source officielle1ère chambre
DTA_2400468_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
la décision du 5 décembre 2023 par laquelle la commission administrative paritaire a refusé la révision de son compte-rendu d’entretien professionnel au titre de l’année 2022 ; 3°) d’enjoindre à la
Source officielleJU-1ère chambre
DTA_2002903_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
A B, représenté par Me Schontz, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 29 décembre 2019 par laquelle la rectrice de l'académie de Bordeaux a refusé de faire droit à sa demande de révision
Source officielle3ème Chambre
DTA_2206567_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
peut formuler, si elle l'estime utile, ses propres observations. /(...)/ » Aux termes de l’article 6 du même décret : « L'autorité hiérarchique peut être saisie par le fonctionnaire d'une demande de révision
Source officielleChambre 4-8b
65a8d096e12c85000874adc1
11 janvier 2024
11 janvier 2024
[L] en tenant compte de sa cessation d'activité au 11 mai 2007. Il ressort de la notification de la révision de compte de la CAVOM à M.
Source officielleciv3
6137213ecd580146773f22dd
10 mai 1990
10 mai 1990
CSEE au paiement de dommages et intérêts, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 541 de l'ancien Code de procédure civile, abrogé mais applicable en l'espèce, il ne peut être procédé à la révision
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200774_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Mme C demande au tribunal d'annuler ce compte rendu d'entretien professionnel définitif. 2.
Source officielleJuge Unique
DTA_2101603_20230216
16 février 2023
16 février 2023
juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ; l'autorité hiérarchique peut être saisie par le fonctionnaire d'une demande de révision
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201126_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Il fait valoir que : - les conclusions tendant à la révision des comptes rendus des entretiens professionnels (CREP) au titre des années 2016 à 2019, à la revalorisation salariale au titre des années
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00804
23 septembre 2014
23 septembre 2014
Y...au cours des mois d'août et septembre 2008- révision des comptes au 31. 07. 2008- rendez-vous) en date du 30 septembre 2008 d'un montant de 6. 003, 92 ¿.- facture d'honoraires MN concernant des prestations
Source officielleChambre Commerciale
65336b0cbb40ec8318f31d54
19 octobre 2023
19 octobre 2023
La société Cabinet Coullien [L], société d'expertise comptable, s'est vue confier par la société Elysées une mission de révision des comptes annuels suivant lettre de mission en date du 7 mars 2007.
Source officiellecomm
61372335cd58014677406cec
2 mars 1999
2 mars 1999
(le Cabinet) d'une mission de révision des comptes de cette Chambre ; que celle-ci ayant mis fin à cette mission, le Cabinet l'a assignée en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive ; Attendu
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02673_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Aux termes de l'article 1269 du code de procédure civile : " Aucune demande en révision de compte n'est recevable, sauf si elle est présentée en vue d'un redressement en cas d'erreur, d'omission ou de
Source officiellecomm
613722cbcd5801467740189d
26 novembre 1996
26 novembre 1996
l'absence de mention écrite et de volonté de celui-ci de ne pas en tenir compte; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1338 du Code civil; et alors, enfin, qu'une demande en révision
Source officiellecomm
613722cbcd5801467740189b
26 novembre 1996
26 novembre 1996
l'absence de mention écrite et de volonté de celui-ci de ne pas en tenir compte; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1338 du Code civil; et alors, enfin, qu'une demande en révision
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6811b1e5f1c2315e26d1a1bc
29 avril 2025
29 avril 2025
ordonnance du 16 juillet 2024, le président du tribunal a rejeté sa demande aux motifs que 'la requête manque en faits en particulier les justificatifs de 'travaux complémentaires' devant conduire à la révision
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00462
13 mai 2014
13 mai 2014
sociétés ; qu'il lui est reproché en particulier d'avoir géré la société anonyme comme il l'aurait fait d'une SARL sans tenir les registres de l'assemblée et, surtout, sans qu'il soit procédé à une révision
Source officielle6ème chambre
DTA_1901124_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Après l'établissement du compte-rendu d'évaluation, Mme C a, par un recours administratif daté du 23 avril 2018, sollicité la révision du compte-rendu d'évaluation établi au titre de l'année 2017.
Source officielle3ème chambre
DTA_2002904_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
Aux termes de l'article 7 de ce texte : " I. - L'autorité territoriale peut être saisie par le fonctionnaire d'une demande de révision du compte rendu de l'entretien professionnel. / Cette demande de révision
Source officielleProcédures collectives - (Chambre du Conseil)
69e34db0cdc6046d47ab7522
7 avril 2026
7 avril 2026
tribunal un mail du dirigeant du 30/03/2026 dans lequel il indique qu'il a procédé à la déclaration auprès de l'URSSAF de la cessation d'emploi du salarié du 30.09.2024 et sollicité une demande de révision
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