ONEWORLD TECH de sa demande de fixation du loyer du sous-bail renouvelé au montant de la variation indiciaire résultant de la révision triennale, et de déterminer la valeur locative de renouvellement des

l'existence d'une baisse de rentabilité de ce commerce et relève que l'expert s'est basé, au rebours de ce que lui demandait le juge, sur l'hypothèse d'un renouvellement et non pas sur celle de la révision

Jean-Pierre X..., demeurant ... à Paris 75008 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 16 avril 1985 en tant que, par ce jugement,

Y... un mémoire préalable à la saisine du juge des loyers dans le but d'obtenir dans le cadre d'un révision triennale un déplafonnement des loyers.

-X... ait été conclu à la même date que le bail Y...D..., sur les mêmes lieux, pour un loyer modique, avec révision triennale, avec construction d'une maison d'habitation par le preneur pour son usage

X... n'a entrepris aucune démarche pour recouvrer l'arriéré locatif auprès de sa locataire et qu'il a laissé s'accroître la dette, se bornant, les 15 janvier 1995 et 1997, à réclamer les révisions triennales

Par acte extrajudiciaire signifié le 27 février 2012, la SAS Société Immobilière Lacroix a notifié à la locataire une demande de révision triennale du loyer en application de l'article L.145-39 du code

Y... puis des consorts Y..., a fait jouer la révision triennale du loyer, ce que la société Brasserie Schutzenberger a accepté par lettre recommandée du 31 mai 1994; qu'en s'abstenant d'examiner ce

du loyer ne peut résulter que d'une demande de révision triennale, de l'application d'une clause d'indexation licite ou d'une demande de révision si la clause d'indexation a entraîné une variation de

Il convient de rappeler que la révision triennale du loyer ne s'opère pas, sauf clause d'indexation, de manière automatique et obéit aux conditions prévues par l'article R. 145-20 du Code de commerce s'avérant

; Et enfin sur le quatrième moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que, pour infirmer le jugement ayant décidé que, le bail commercial à effet du 1er janvier 1999 stipulant que la révision

Par acte extrajudiciaire du 18 janvier 2023, la SARL ABLL 55 a demandé à la société FONCIERE MEDICALE N°1 la révision du loyer. La bailleresse n'a pas répondu à la demande de révision.

retenu que la clause fixant le prix initial du bail pendant les six premières années et un palier au-delà duquel un nouveau prix était fixé, en totale indépendance avec l'application des règles de la révision

pour la société Les Ecureuils Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté la société les Ecureuils de ses demandes, et d'avoir dit que la majoration de loyer consécutive à la révision

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Menton, 19 avril 2011), rendu en dernier ressort, que postérieurement

R.G : 06/04403 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON JEX du 20 juin 2006 RG No2006/733 X... C/ Y...

[O] demandait la fixation du prix du fermage, bail verbal litigieux, à défaut d'accord initial, et non sa révision triennale, la cour d'appel, qui a méconnu l'objet du litige, a violé l'article 4 du code

[R], qui conserve un titre locatif, outre que dans le cadre du bail de 2010, son loyer aurait pu faire l'objet d'une révision triennale et le bailleur aurait eu possibilité de donner congé avec offre de