dix-huit salariés un prorata de treizième mois et une prime de vacances, alors, selon le moyen, que l'obligation faite à l'employeur d'informer les institutions représentatives du personnel de la révocation

En conséquence, la révocation du mandat liant la société Paymytable à la société FCS consulting doit être qualifiée d'abusive.

de l'ouverture de crédit, ce qui justifiait cette révocation, manque de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil l'arrêt attaqué qui déclare que la banque a commis une faute engageant sa

[H] de dispense de révocation du sursis prononcé le 23 avril 2012 par le tribunal correctionnel de Toulouse, a condamné M.

dans l'antichambre du dépôt de bilan' ; Considérant qu'il s'évince de ce qui précède que les termes 'inconduite grave' ou 'gross misconduct', n'ont pas été employés au moment où la décision de révocation

mais à la décision de révocation qui reste libre, les statuts prévoyant qu'elle ne s'accompagne d'aucune indemnité ; que seul le préjudice moral sera donc indemnisé à hauteur de la somme de 3.000 € ;

Foued, contre l'arrêt de cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 1er octobre 2003, qui a prononcé sur la révocation de sa libération conditionnelle ; Vu le mémoire produit ;

26 juin 1984, le Conseil d'Etat ayant au contraire confirmé l'article 2 du jugement du tribunal administratif annulant les décisions des autorités de tutelle qui annulaient elles-mêmes à tort la révocation

X... avait à nouveau demandé au président de la 2e chambre de révoquer l'ordonnance de clôture faisant valoir qu'il venait seulement d'avoir connaissance de la décision du bureau d'aide juridictionnelle

Société d'aménagement foncier Aveyron-Lot-Tarn (SAFALT) ainsi qu'à la condamnation de celle-ci au paiement de dommages-intérêts, alors que, selon le moyen, d'une part, le juge ne peut, aux termes d'une seule

des donations de biens à venir" ; qu'en statuant ainsi, tandis que sa connaissance, d'ailleurs seulement supposée, des dispositions relatives à la révocation des donations de biens présents et l'usage

alléguée et la vérification que cette cause grave - et non pas seulement les documents sur lesquels elle s'appuie - s'est révélée depuis le prononcé de l'ordonnance de clôture ; qu'en l'espèce, M.

Y..., qui disposait de 1 760 098 parts, représentant 50,04 % des parts sociales, était donc bien fondé à procéder seul et hors la présence de son frère R... à la révocation de ce dernier ; que par conséquent

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 16 avril 2004, qui a ordonné la révocation totale du sursis avec mise à l'épreuve assortissant la peine

Elle indique que le seul fait pour un co-gérant de ne pas avoir encaissé les loyers dus à la société n'est pas une cause de révocation légitime, que les griefs invoqués n'ont eu aucune incidence sur le

grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, que l'attestation de l'architecte Denerier du 20 avril 1994 invoquée par la société exposante dans ses conclusions d'appel ne faisait pas seulement

de révocation, cependant que les motifs invoqués à l'appui de la révocation étaient identiques à ceux figurant dans la lettre de licenciement de M.

que la constitution d'avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas une cause de révocation.