et que le privilège du bailleur ne porte que sur l'indemnité d'assurance due au titre du risque locatif et non sur l'indemnité due au titre d'une assurance de chose.

Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [S] [T] a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire, de justifier d’être assuré contre les risques locatifs et mise en demeure de

preneurs, par acte de commissaire de justice en date du 10 septembre 2025, une sommation de payer la somme de 6 800 euros arrêtée au 31 août 2025 et de justifier de l’assurance du logement contre les risques

La SCI MEDUSE a fait délivrer un commandement visant la clause résolutoire d’avoir à justifier de l’assurance contre les risques locatifs par acte d’huissier du 6 novembre 2023 à l'association La Pierre

constater la résiliation du bail par application de la clause résolutoire, et ce à la suite de la délivrance le 18 mars 2025 d’un commandement de justifier de la souscription d’une assurance contre les risques

Il s’oppose à l’octroi de délais en l’absence de production de l’assurance contre les risques locatifs, malgré de nombreuses demandes en ce sens, et de l’absence de comparution de la locataire.

référé du 3 janvier 2022, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Amiens a constaté la résiliation du bail au 21 août 2021 pour défaut de justification d'une assurance des risques

juillet 2024, le bailleur a fait délivrer à Mme [Z] [K] un commandement de payer les loyers, visant la clause résolutoire prévue au contrat de bail, et d'avoir à justifier d'une assurance couvrant les risques

à la justification, par ce dernier, d'une assurance couvrant les risques locatifs, il n'en a pas, en tout cas, l'obligation ; qu'en retenant que le cabinet Lepouse avait engagé sa responsabilité en négligeant

incendie et les risques locatifs sans plafond de garantie et que les époux X... étaient bien fondés à réclamer à l'assureur une indemnité résultant de la perte de leurs loyers "qui résulte directement

responsabilité de la société Deletraz à raison d'un vice de la chose louée, entraînera, par voie de conséquence, celle du chef de décision ayant écarté la garantie de l'assureur pour non-couverture du risque

d'une assurance garantissant les risques locatifs, la remise de l'attestation d'assurance s'effectuant à la demande du bailleur.

d'une assurance garantissant les risques locatifs, la remise de l'attestation d'assurance s'effectuant à la demande du bailleur.

[U] [L] le 26 mai 2025 pour la somme de 532.58 € dont en principal 460.58 € au titre des arriérés de loyers et charges impayés et d’avoir à justifier d’une assurance contre les risques locatifs..

Le contrat de bail liant les parties prévoyait en son paragraphe 6 (clause résolutoire) que la non souscription d'une assurance des risques locatifs entraînera de plein droit la résiliation du contrat.

et d’avoir à justifier de la souscription d’un contrat contre les risques locatifs..

d'une assurance garantissant les risques locatifs, la remise de l'attestation d'assurance s'effectuant à la demande du bailleur.

EXPLOITAIT UN FOND DE COMMERCE ; QUE CELLE-CI, QUI A TROUVE LA MORT AU COURS DU SINISTRE, AVAIT SOUSCRIT AUPRES DE LA COMPAGNIE GROUPE DES ASSURANCES MUTUELLES DE FRANCE, UNE POLICE LA GARANTISSANT POUR SES RISQUES