de cause, ce document, de par son imprécision (manque de date, de période concernée, de nature des montants indiqués), ne permet nullement d'apporter une présomption de versements de cotisations aux risques

[I] bénéficie d'un régime d'assurance vieillesse et qu'en l'absence de cotisations versées pour cette période, il pourra racheter, conformément aux textes en vigueur, les trimestres relatifs à la période

formulée par le salarié est disproportionné, le préjudice qu'il allègue ne s'analysant pas comme une perte de droits à la retraite mais comme une perte de chance de s'assurer volontairement contre le risque

général de la sécurité sociale ; qu'ainsi, pour la CDC, dans le cadre du régime général de la sécurité sociale, les cotisations versées au cours de la carrière de l'agent sont « une assurance contre le risque

personnel et leur conjoint survivant, bénéficiaires de prestations à la charge de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines ou du régime général de sécurité sociale, au titre des risques

pour perte de chance de percevoir ces sommes, le paiement de dommages-intérêts pour perte évidente de droit à la retraite, subsidiairement pour perte de chance de s'assurer personnellement contre le risque

d'une convention internationale ou en application de l'engagement unilatéral de l'employeur de l'article L. 761-2 du code de la sécurité sociale, a la faculté de s'assurer volontairement contre les risques

MAXIT FRANCE à lui verser la somme de 42. 000 € à titre de provision à valoir sur sa créance définitive, représentant le coût du rachat des trimestrialités manquantes en couverture de son assurance du risque

collectivités religieuses qui ne relèvent pas, à titre obligatoire, d'un autre régime de base de sécurité sociale, relèvent du régime général de la sécurité sociale et reçoivent à ce titre une pension de vieillesse

en application des dispositions de l'article L.622-8 du code de la sécurité sociale et son statut de conjoint collaborateur n'étant pas contestable, elle devait de cotisations d'une part au titre du risque

dispose que les ministres des cultes et les membres des congrégations et collectivités religieuses qui ne relèvent pas, à titre obligatoire d'un autre régime de sécurité sociale, sont garantis contre les risques

articles L. 351-1, L. 351-7 et L. 352-1, de toutes les cotisations d'assurance vieillesse versées pour les périodes antérieures à l'entrée en jouissance de la pension, quelle que soit la date de leur

collectivité religieuse au sens de l'article L 382-15'; que l'article L 382-29-1 ne peut pas s'appliquer aux séminaristes et aux notices; que les religieux étudiants doivent pouvoir être affiliés pour le risque

issue de la convention collective de la métallurgie de la région parisienne applicable à tous les salariés ; qu'ayant constaté que l'indemnité de départ à la retraite est distincte de la pension vieillesse

, du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014, elle se réfère explicitement à la mise en demeure du 24 juin 2015 susvisée, laquelle indique la nature des cotisations, liées au régime de base et donc au risque

en vigueur à la date du versement, applicables aux salaires et aux cotisations servant de base au calcul des pensions ou rentes en vertu de l'article L. 351-11 ; 2° Les taux de cotisations pour le risque

700 du nouveau code de procédure civile, en exposant l'argumentation suivante : Les demandes dirigées contre elle sont irrecevables puisque depuis le 1er janvier 2005 ce n'est plus elle qui gère le risque

sociale et qu'il "continuerait à cotiser pour ce risque dans les conditions habituelles".