sous peine de caducité ; que dans le cadre d'un appel, cette obligation d'information est satisfaite par le dépôt ou l'envoi par lettre recommandée avec demande d'avis de réception soit de l'acte de saisine

d'appel elle-même, faite au greffe de cette juridiction avant l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la notification de l'arrêt de cassation ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la saisine

de saisine après cassation de la cour d'appel de Montpellier mentionne que cette saisine a été faite pour le compte de M.

CO INVEST Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jessica CHATONNIER-FERRA Me Paul GUEDJ Décision déférée à la Cour : Sur saisine de la cour suite à l'arrêt rendu

Sur la nullité de l'acte de saisine de la cour Messieurs [O] et [D] concluent à la nullité de l'acte de saisine de la cour de céans au motif que celui-ci n'est pas motivé et n'est donc pas conforme

d'appel, avant la saisine de la Cour de cassation, une somme unique de 259 358,60 euros, couvrant indistinctement des dommages- intérêts en réparation du préjudice résultant des deux infractions de publicité

expressément prévue par les textes, ressort des mentions de l'arrêt signifié lui-même ; ALORS QUE l'acte de signification d'un arrêt de cassation qui ne mentionne pas les modalités précises de la saisine

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable la déclaration de saisine de la Cour d'appel de NANCY ; Aux motifs qu' : « il convient de vérifier que la signification de l'arrêt de

plein droit par l'effet de l'article 1504 alinéa 2 du code de procédure civile ; que si ce texte prévoit encore que le recours principal en annulation emporte de plein droit, dans les limites de la saisine

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 30 AVRIL 2026 N° 2026/213 Rôle N° RG 25/08973 N° Portalis DBVB-V-B7J-BPA22 [C] [Y] C/ S.A.R.L.

dessaisi des poursuites disciplinaires exercées devant lui ni par l'expiration du délai mentionné à l'article 197 du décret du 27 novembre 1991, ni par la saisine de la cour d'appel par le procureur général

ont un caractère d'ordre public ; qu'il en résulte que l'irrecevabilité de la déclaration de saisine de la cour d'appel de renvoi après cassation, résultant de ce qu'une précédente déclaration de saisine

LA COUR DE CASSATION,.

COUR D'APPEL DE [Localité 5] 1ère Chambre civile ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE N° RG 24/02077 - N° Portalis DBVC-V-B7I-HPLE S.A.

qui, en n'interjetant pas appel, avaient renoncé, comme elles en avaient la faculté, à leurs droits acquis à cet égard, pouvaient néanmoins former un recours en annulation contre cette sentence, la cour

X... demande à être relevé, et la saisine de la Cour par le procureur général aux fins de voir statuer sur sa requête ; que celle-ci sera par conséquent jugée irrecevable ; " alors que le délai de six

[L] et défaut de motivation, seront déclarées irrecevables comme étant étrangères à la saisine de la cour d'appel portant uniquement sur la prolongation de la rétention.

violation des articles 30 et suivants du traité de Rome, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de X... tendant à la saisine