Selon l'article D. 141-3 du Code du travail, seuls peuvent être pris en considération, pour déterminer le salaire horaire servant de base au calcul du salaire minimum interprofessionnel de croissance,

L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnelle de croissance (…) ».

. / L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; () ".

L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; / 2 - le demandeur ne dispose ou ne disposera pas à

L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; / 2. - le demandeur ne dispose pas ou ne disposera pas

depuis novembre 2018 et avait perçu 23 852 euros de salaires en 2019, soit un salaire moyen mensuel de 1 988 euros supérieur à 55 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) ; - l'indu

, un revenu inférieur au montant mensuel du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

minimum interprofessionnel de croissance pour les activités de production ; / 33 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance pour le service général, classe I ; / 25 % du salaire minimum interprofessionnel

minimum interprofessionnel de croissance défini aux articles L. 141-1 à L. 141-9 du code du travail, multiplié par 169. " 6.

minimum interprofessionnel de croissance.

. / Le plafond de rémunération () est égal, pour un mois, à 55 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance défini aux articles L. 141-1 à L. 141-9 du code du travail, multiplié par 169 () ".

MINIMUM DE CROISSANCE ; MAIS ATTENDU QUE SI LES GERANTS NON SALARIES DES SUCCURSALES DE MAISONS D'ALIMENTATION DE DETAIL DEFINIS PAR L'ARTICLE L. 782-1 DU CODE DU TRAVAIL BENEFICIENT DES AVANTAGES

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