La SAS Décoration DE SOUSA Frères sollicite, aux termes de ses conclusions notifiées le 16 mai 2022, de faire application des articles 1231- 1, 1240 du code civil, 32, 122 et 696 du code de procédure civile

Cette équipe ne procéda qu'à des examens superficiels. A l'examen, on observa, entre autres, que les oreilles du corps n o 2 avaient été complètement détruites.

[L], Monsieur [D] [F], Madame [G] [F] épouse et la SELAS [24] [A] [25] [en réalité : la SELAS [22]], aux fins de voir : “Vu le code civil, la jurisprudence et les moyens qui précèdent et les pièces versées

Emmanuel Y... est décédé le 22 mai 1984.

K..., épouse J..., domiciliés tous deux [...], 3°/ Mme E... J..., épouse G..., domiciliée [...] , 4°/ Mme V... J..., 5°/ Mme M...

- signé par Madame Evelyne DELBÈS, Président et par Madame Emilie POMPON, Greffier. *** [D] [Y] est décédé le [Date décès 1] 2008, laissant pour recueillir sa succession son épouse, Mme [E]

    Cette procédure n’aboutit pas sur le fond   : par une ordonnance du 19   mars 2003, la cour d’appel estima en effet que la demande était devenue sans objet, M.

Ainsi à chaque étape du processus créatif, des choix sont opérés par [E] [Y].

le [Date décès 1] 2007 ; - désigné pour y procéder, dans le cadre des dispositions des articles 1364 et suivants du code de procédure civile et selon ce qui est précisé ci-dessous, Me [N] [Q], notaire

Sous l'effet des règles successorales, Madame [S] [A] Veuve [W] est venue aux droits de son époux décédé et Monsieur [J] [C], époux de Madame [Q] [W], fille de Monsieur [V] [W], décédée le 6 février 2022

D, avec date d'effet au 1er octobre 2015.

[J] [A] a cessé de cohabiter avec son épouse en 1992, et a vécu à partir de cette époque avec Mme [Z] [N], alors épouse [X], avec laquelle il a constitué, le 9 juillet 1992, une SCI [6], propriétaire d'un

/ [Y] [G] [K] [C] épouse [G] [D] [G] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Serge DREVET Me Jean-François JOURDAN Décision déférée à la Cour : Jugement

[E] [B], décédé à [Localité 34] (Corse du Sud) le [Date décès 10] 2010 et, préalablement, du régime matrimonial ayant existé entre celui-ci et [RB] [L], décédée à [Localité 34] le [Date décès 12] 2011

Ceci correspond en effet à la situation familiale telle qu'elle ressort des pièces versées à la procédure, à savoir l'existence de deux enfants dont l'un est décédé ([H], en 2011), l'existence des deux

avec pour mission de procéder à la désignation d’un Notaire chargé de rédaction de l’acte de partage de la succession de Madame [G] [R] épouse [O] ; DIRE et JUGER qu’il entrera notamment dans la mission

[D] à verser à son épouse une somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel.

[H] [L], né le 18 avril 1921 à [Localité 6], a épousé le 30 juin 1945 Mme [P] [K], née le 17 octobre 1921 à [Localité 6], après contrat de mariage adoptant le régime de la séparation de biens reçu par