fiscaux du Finistère) et du 11 juin 1992 (sociétés Sanders Adour et Guyomarc'h Orthez / directeur des services fiscaux des Pyrénées-Atlantiques), que les mécanismes de la politique agricole commune

receveur) ; que, le 14 novembre 1989, la société, qui a fait l'objet d'un plan de redressement, a saisi le tribunal administratif d'une requête tendant à être déchargée de la TVA ; que le directeur des services

des marchés dans le secteur des céréales ; Attendu que la Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit, dans ses arrêts du 19 novembre 1991 (société Aliments Morvan/Directeur des services

1996, lui ont été notifiés selon la procédure de redressement contradictoire ; que la réclamation contentieuse formée par la société ayant été rejetée, cette dernière a fait assigner le directeur des services

accueillie par décision du 20 janvier 2000, dont le trésorier a fait appel ; qu'au cours de l'instance engagée le 28 août 2000 par la société devant le tribunal administratif de Paris, le directeur des services

a été adressée à la SCI en août 1996 ; que la SCI a demandé à rencontrer l'interlocuteur départemental, puis a déposé une réclamation contentieuse ; qu'enfin, elle a fait assigner le directeur des services

X..., qui avait fait l'objet d'un redressement fiscal, a été mis en rapport, par l'intermédiaire de M. A..., avec M.

de l'opération ; qu'elle a fait assigner la Banque Sofal en remboursement de la commission qu'elle lui avait versée ainsi qu'en paiement de dommages-intérêts ; qu'après avoir évoqué la décision des services

X... a assigné le directeur des services fiscaux de la Dordogne aux fins de dégrèvement des impôts et pénalités ; Attendu que M.

correspondant a été mis en recouvrement le 6 avril 1995 pour un montant de 1 202 352 francs ; qu'après le rejet de sa réclamation, le 14 mai 1996, la société Continental trust a assigné le directeur de services

X... a présenté une réclamation, et en l'absence de réponse à celle-ci dans un délai de six mois, a assigné le directeur des services fiscaux de Paris-Ouest pour obtenir la décharge de ce rappel ; Sur

(les consorts X...) ont assigné le directeur des services fiscaux de l'Aveyron afin d'entendre juger qu'ils ont recueilli dans la succession de leur mère, Mme Marie Y..., décédée en 1978, diverses sommes

par un agent de l'administration des impôts territorialement incompétent ; qu'il a, en conséquence, prononcé l'annulation de l'avis de mise en recouvrement du 8 juin 1998 ; que le directeur des services

réformation du jugement, du 7 juillet 1982, le tribunal administratif de Paris ne lui ayant accordé que la somme de 100 000 F en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait des agissements des services

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 180 et L. 186 du livre des procédures fiscales

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 59 et L. 59 B du Livre des procédures fiscales

plaçant sous le régime de faveur de l'article 710 du code général des impôts en s'engageant dans l'acte à affecter l'immeuble à usage d'habitation pendant un délai de trois ans ; que l'administration fiscale

. ; que la déclaration de succession a été enregistrée le 10 novembre 1993 ; que l'administration fiscale a notifié à M.

X... a fait l'objet d'une taxation d'office, en application de l'article L. 66-4 du Livre des procédures fiscales, au motif qu'il n'avait pas déposé de déclaration de succession, alors qu'il avait recueilli

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 2247 du Code civil et 757 du Code de procédure civile, ensemble l'article R.199-1 du livre des procédures fiscales