de cette décision ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 503 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que dans ses conclusions d'appel signifiées

; que l'intéressé a été informé, conformément au troisième alinéa de l'article 558, par lettre recommandée avec accusé de réception, de la nécessité de retirer immédiatement la copie de l'exploit signifié

A... a opposé la tardiveté de l'appel et que Mme X... a excipé de la nullité de l'acte introductif d'instance, ainsi que du jugement et de sa signification ; Sur la recevabilité du mémoire "supplétif

du procureur de la République le 19 février 1987, la SAC a invoqué la tardiveté de cet appel ; que Mme Y... a soutenu que la signification au parquet du 19 février 1987 avait été faite au seul M.

aux époux X... le 22 octobre 1993 en mairie ; " que selon l'article 492, l'opposition qui doit être formée dans un délai de dix jours à compter de la signification faite à mairie reste recevable jusqu'à

; que le jugement a été signifié en mairie le 18 décembre 1997, l'accusé de réception le 20 décembre 1997, le délai d'appel était largement expiré lorsque Roger X... s'est présenté au greffe pour faire

. ; Attendu que, pour déclarer l'opposition irrecevable comme tardive, le jugement retient que l'ordonnance revêtue de la formule exécutoire a été signifiée à mairie le 7 septembre 2005 et que le délai

conseiller de la mise en état ayant déclaré irrecevables leurs conclusions contenant appel incident ; Attendu que M. et Mme [A] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables leurs conclusions signifiées

juge de l'exécution d'une demande de condamnation du tiers saisi au paiement de sa créance, en raison d'un manquement à son obligation légale de renseignement, le procès-verbal de saisie ayant été signifié

, pour déclarer irrecevable comme tardif l'appel formé par le prévenu, l'arrêt énonce que le jugement, rendu le 18 juin 1999 et signifié à domicile le 5 novembre 1999, n'a été frappé d'appel que le 24

Y..., dont elle s'était portée caution, et de soldes de comptes débiteurs ; qu'un jugement réputé contradictoire condamnant Mlle X... à payer une certaine somme à la banque lui a été signifié le 7 avril

le 12 janvier 2013 ; que Mme [Z] ayant soulevé la tardiveté de cet appel, Mme [O] a contesté la régularité de l'acte de signification du jugement ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche

de ce jugement effectuée à domicile avec remise de la copie en mairie, la banque a excipé de la tardiveté de cet appel ; que Mme X... a alors conclu à la nullité de cette signification ; Attendu qu'il

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contesté par la défense : Attendu que l'arrêt attaqué a été signifié aux époux X... le 19

de l'Ouest a excipé de la tardiveté de cet appel ; que M.

X... irrecevable à soulever la nullité de la signification du jugement et jugé l'appel irrecevable comme tardif. 7.

pour lesquels elle a, par l'intermédiaire de la CACI, demandé la garantie de son assureur qui a accepté en ce qui concerne le second vol, mais a refusé pour le premier, en raison de la déclaration tardive

Ces significations ont été effectuées le 9 mars 2015, par actes de M.