réorganisation des services par voie de mutation, de lui attribuer un poste à plein temps en service ambulatoire, la cour d'appel a énoncé que l'employeur n'était pas tenu d'imposer

Y... fait grief au jugement d'être rédigé par Mlle Isabelle Rousseau, auditrice de justice et simplement prononcé publiquement par Mme Frédérique Schmidt, juge, alors, selon le moyen, "que si les auditeurs

que la Cour nationale n'a pas précisé s'il était susceptible d'accomplir seul les actes ordinaires de la vie courante comme se vêtir, se nourrir, se déplacer, faire ses courses ; qu'en procédant par voie

de simple affirmation et a, par là même, entaché sa décision de défaut de motifs, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / qu'en retenant, pour écarter tout risque de

de l'affaire par le bureau de jugement du conseil des prud'hommes, aux dates qu'il a fixées, devant le bureau de conciliation puis à nouveau devant lui ; qu'en l'espèce, par simple mention au dossier

requêtes et de mémoires relatifs à l'affaire criminelle le concernant ; Attendu que le tribunal, devant lequel Germain X... et l'association "Défense des citoyens" se sont constitués parties civiles par voie

somme en réparation du préjudice résultant des convocations intempestives à l'origine de faits de discrimination, alors, selon le moyen : 1 / que ne constitue pas une "discrimination", un fait simplement

a cassation "entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s y

En l'état des statuts votés par résolution n° 7 susdite immédiatement exécutoire, M.

, le procès-verbal indiquant simplement que le conseil d'administration approuvait la proposition à l'unanimité sans autre précision ; qu'à l'époque, selon lui, il représentait son frère Jean-François

à 2 500 francs H.T. pour que les commissions soient dues ; que la cour d'appel a ainsi violé les dispositions de l'article 1134 du Code civil; alors, encore, que les juges ne peuvent statuer par voie

preuve ; qu'à aucun moment, ces textes ne font référence à l'interdiction par un salarié de l'entreprise d'attester en faveur de cette dernière ; que, dès lors, la cour d'appel en rejetant purement et simplement

X... avait été désigné dans un souci personnel, s'est prononcé par voie de simple affirmation, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le tribunal d'instance

francs à titre de congés payés, ce en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de seconde part, que le conseil de prud'hommes n'a pas motivé sa décision et a procédé par simple

502, la déclaration d'appel doit être faite au greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée, que ces dispositions sont d'ordre public, qu'en conséquence l'appel interjeté par courrier simple

entre la dioxine et les cancers observés mais rien ne permet non plus de l'exclure, seule une enquête "cas témoins", en cours actuellement, pourra le dire (arrêt page 8) ; "et aux motifs que le simple

de préavis, de congés payés afférents, d'indemnité légale de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement injustifié, alors « que le juge, tenu de motiver sa décision, ne peut statuer par voie

en compte dans la liquidation-partage de la communauté ; que les époux Z... ont interjeté appel du jugement les déboutant de leurs prétentions ; que dans leurs conclusions d'appel ils ont demandé par voie