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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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AUDIENCE DE DELIBERE
69a6afd1cdc6046d4757ad26
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Dit qu'en application de l'article L.641-2, le Président du Tribunal statuera sur l'application des règles relatives à la liquidation judiciaire simplifiée, au vu d'un rapport sur la situation du débiteur
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69a6b09bcdc6046d4757beb3
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Dit qu'en application de l'article L.641-2, le Président du Tribunal statuera sur l'application des règles relatives à la liquidation judiciaire simplifiée, au vu d'un rapport sur la situation du débiteur
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2201946_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
l'autorisation de prise en charge spécialisée des affections de la personne âgée poly-pathologique dépendante ou à risque de dépendance en hospitalisation complète et en hospitalisation de jour sur le site
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2201390_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Ses liens avec son frère et sa sœur, en situation régulière, sont établis. Enfin, il fait montre d'une bonne insertion dans la société, notamment à travers son activité associative. Par suite, M.
Source officielleCour d'Appel
6253c86cbd3db21cbdd85420
3 avril 2001
3 avril 2001
Toutefois, si le contrat est conclu dans l'exercice de l'activité professionnelle de cette partie, ce pays est celui où est situé son principal établissement ou, si, selon le contrat, la prestation doit
Source officielleCour d'Appel
6253c875bd3db21cbdd8556a
3 avril 2001
3 avril 2001
Toutefois, si le contrat est conclu dans l'exercice de l'activité professionnelle de cette partie, ce pays est celui où est situé son principal établissement ou, si, selon le contrat, la prestation doit
Source officielleJuge social
DTA_2205013_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Le caractère intentionnel du retard à transmettre ce changement de situation n'est pas établi.
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2023:474672.20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
dénommé Alimentation Miyanna market et, d'autre part, d'enjoindre à cette autorité, à titre principal, de prononcer le retrait de l'arrêté en litige et, à titre subsidiaire, de réexaminer la situation
Source officielle9ème chambre
CETAT:CETATEXT000032928810
22 juillet 2016
22 juillet 2016
Aux termes de l'article 9 du règlement du 20 décembre 1996 du comité de la réglementation bancaire et financière (CRBF) relatif aux modifications de situation des établissements de crédit, des sociétés
Source officielle10ème chambre
DTA_2112488_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Elle soutient qu'elle n'a pas pris connaissance de la réception de la demande d'information complémentaire dans le délai de quinze jours imparti par l'administration et que la situation de son établissement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01234
23 juin 2010
23 juin 2010
moyen : 1° / que le directeur administratif et financier d'une société, qui, après avoir vu son attention attirée, en septembre 2002, sur la nécessité de produire au conseil d'administration des situations
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69fc4edacdc6046d47e67a1e
7 mai 2026
7 mai 2026
Dit qu'en application de l'article L.641-2, le Président du Tribunal statuera sur l'application des règles relatives à la liquidation judiciaire simplifiée, au vu d'un rapport sur la situation du débiteur
Source officielleJurid. Premier Président
6431066f28558704f52e6a1e
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Un avis de situation a été établi par le Docteur [X] en date du 19 décembre 2022.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00536
13 juin 2018
13 juin 2018
, le département d'immatriculation des véhicules et donc de paiement de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur correspondait au département de la Seine-Maritime, lieu de situation de l'unique
Source officielle7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007908079
28 juillet 1995
28 juillet 1995
, agissant au nom et pour le compte de la ville, a passé avec la société "DECOCHIM", le 25 juillet 1991, un marché concernant l'exécution de travaux de réhabilitation dans des logements de fonction situés
Source officiellesoc
613721cccd580146773f778c
30 mars 1993
30 mars 1993
n'entrainait pas la perte de la subvention pour un montant équivalent, ce dont il résultait que ce licenciement n'entrainait aucune économie pour l'association et ne pouvait donc être justifié par la situation
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2402005_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
réception le 4 juin suivant, Mme B n'a produit, à l'expiration du délai qui lui était imparti, aucun élément de nature à compléter la motivation de sa demande, particulièrement des justificatifs de sa situation
Source officielleCIVIL_EX-TI
69cd94a7cdc6046d47caa168
1 avril 2026
1 avril 2026
[W] [I], né le 27/10/1970, domicilié [Adresse 4] a saisi le tribunal judiciaire de Tours aux fins d’enjoindre à la SARL FNTBOIS,située [Adresse 5] d'établir la liste des bois abattus comprenant : - le
Source officielleMagistrat M.Myara
DTA_2303211_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
-3 du code de la route ; - l'administration a retiré par deux fois six points pour une même infraction et que le second retrait de points est illégal ; - les infractions constatées ne sont pas établies
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2533792_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
Si un agent public ayant fait l’objet d’une mesure d’éviction qui le prive de sa rémunération n’est pas tenu de fournir des précisions relatives à sa situation financière pour établir l’urgence s’attachant
Source officiellePage 14 sur 32503