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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO02011
26 novembre 2008
26 novembre 2008
engagée par la société Excellis le 4 février 2002 en qualité de cadre ; que la salariée a été licenciée le 15 avril 2005 pour fautes graves ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes d'une contestation de son
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2109831_20230824
24 août 2023
24 août 2023
enregistrée le 12 novembre 2021, Mme A B, représentée par Me Mazouzi, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite née le 12 avril 2020 par laquelle le préfet de l'Essonne a refusé de renouveler son
Source officielleMagistrat Hardy
DTA_2404837_20260203
3 février 2026
3 février 2026
le cabinet d’avocats Cassel, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 24 octobre 2023 par laquelle le préfet de la Marne a implicitement refusé de lever la suspension de la validité de son
Source officielleVentes
68efe4eac07170de10e43dae
9 octobre 2025
9 octobre 2025
lot n° 34 : un box de garage fermé situé au sous-sol et portant le n° 34 et les 6/10000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2504914_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
en sous-sol, la réalisation d’une isolation thermique par l’extérieur, la démolition et la reconstruction d’un garage et la démolition d’un abri de jardin sur un terrain situé 42, rue des Mégrands à Rueil-Malmaison
Source officielleCour d'Appel
6253cda3bd3db21cbdd93f63
16 mars 2018
16 mars 2018
au sous-sol des bâtiment principal)" n'exclut pas le dol du vendeur, dès lors que celui-ci savait pertinemment que le WC litigieux n'était pas privatif, comme le démontrent les énonciations de son propre
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2212312_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
représenté par Me Mbaye, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'examiner en urgence sa situation
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00798_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
Me Touririne-Benatmane, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2224983_20250218
18 février 2025
18 février 2025
en sous-sol du bâtiment à R+7 en local d'ordures ménagères. 7.
Source officielle1re Chambre B
615e0e6fc25a97f0381f567e
20 février 2014
20 février 2014
Nîmes, sur le cahier des charges dressé par Me Bruno LOMBARD, il sera procédé au tribunal de grande instance de Marseille, à la vente sur licitation, d=un appartement et deux garages : - lot 9: garage situé
Source officielle10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019247025
25 juillet 2008
25 juillet 2008
des dalles et plates-formes a provoqué d'importantes infiltrations des eaux de ruissellement dans les garages privatifs situés en sous-sol ; que l'expert désigné par ordonnance du 8 juin 1999 du président
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2604648_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
La mise en œuvre des pouvoirs particuliers prévus à l’article L. 521-2 est subordonnée à l’existence d’une situation impliquant - sous réserve que les autres conditions fixées à cet article soient remplies
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2406589_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
La mise en œuvre des pouvoirs particuliers prévus à l'article L. 521 2 est subordonnée à l'existence d'une situation impliquant - sous réserve que les autres conditions fixées à cet article soient remplies
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2502596_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
Elle soutient que : - l'urgence est établie car elle sera en situation irrégulière à compter du 16 mars 2025 ; en outre, le 6 mars 2025, son employeur lui a indiqué qu'elle devra l'informer de sa situation
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2502694_20251122
22 novembre 2025
22 novembre 2025
En revanche, s’agissant des conclusions aux fins d’injonction et dans les circonstances propres à l’espèce, le préfet délivrera à Mme B... pendant le temps nécessaire à l’examen de sa situation, et sous
Source officielle6ème chambre
DTA_2115594_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
Celles de son titre III, relatif à l'action directe des sous-traitants, s'appliquent, aux termes de l'article 11 de la même loi, " à tous les contrats de sous-traitance qui n'entrent pas dans le champ
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300657
24 septembre 2020
24 septembre 2020
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, et ordonne leur expulsion de l'appartement sis [...] dans le 7e arrondissement de Paris et de la cave située
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2005238_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
En ce qui concerne la situation de sous-effectifs en officiers de niveau fonctionnel NF5a au sein du COMFORMISC, il ressort toutefois des pièces du dossier que, contrairement à la précédente demande de
Source officielle6ème Chambre
DTA_2100371_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de la placer en congé pour invalidité temporaire imputable au service du 19 mars 2019 au 24 juin 2019 ou, en toute hypothèse, de procéder au réexamen de sa situation
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
65aa25d7a34ad100085819ef
18 janvier 2024
18 janvier 2024
[Z] et [C] [Y] sont dans l'impossibilité juridique de faire cesser l'exploitation par la SARL Easy du local commercial situé au sous-sol de l'immeuble [Adresse 6] à [Localité 3] du lundi au samedi entre
Source officiellePage 14 sur 49049