soutiennent que : - les dépenses de travaux réalisées sur l’immeuble du 53 rue Pierre Baizet sont déductibles de leurs revenus fonciers dès lors qu’ils ne conduisent ni à une augmentation de la surface

diffère de la surface habitable en ce qu'elle inclut des périmètres qui ne sont pas destinés à l'habitation, la cour d'appel, qui, pour condamner le prévenu du chef de publicité mensongère, établit une

D... sont mal venus à soutenir que la notion de surface habitable aurait conduit à une superficie encore plus réduite, la preuve dont ils ont la charge ne pouvant résulter de ce raisonnement spéculatif

habitable est inférieure à 9 m2 en méconnaissance de l’article 40-3 du règlement sanitaire départemental alors que la surface habitable de son logement est de 11,46 m2 ; - il est entaché d’une erreur

Aux termes de l'article R. 822-25 de ce code : " Le logement au titre duquel le droit à l'aide personnelle au logement est ouvert doit présenter une surface habitable globale au moins égale à neuf mètres

Les combles aménagés et très mansardés sont valorisés par une surface habitable de 30,9 m².

IMPORTANCE, EQUIVALENT A UNE RECONSTRUCTION ; QUE DOIVENT ETRE REGARDES COMME DES TRAVAUX D'AGRANDISSEMENT, AU SENS DES MEMES DISPOSITIONS, LES TRAVAUX AYANT POUR EFFET D'ACCROITRE LE VOLUME OU LA SURFACE

d'aménagement interne qui, par leur importance, équivalent à une reconstruction ; que doivent être regardés comme des travaux d'agrandissement les travaux ayant pour effet d'accroître le volume ou la surface

Que doivent être regardés comme des travaux d'agrandissement, au sens des mêmes dispositions, les travaux ayant pour effet d'accroître le volume ou la surface habitable de locaux existants.

C au titre des années 2012 à 2016 a été déterminé, s'agissant des frais de chauffage, en fonction, d'une part, de la surface habitable du logement occupé par l'intéressé, d'autre part, du nombre de ses

Il soutient que la décision est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que son logement est en situation de suroccupation, qui a une surface habitable de 35 m² pour un foyer composé de cinq personnes

habitable du bien qu'il loue à 56m², subsidiairement 109,07m², infiniment subsidiairement, ordonner une expertise avec mission habituelle aux fins d'établir la surface habitable, - fixer le prix du

Elle précise au soutien de ses prétentions que les acquéreurs ont fait établir un mesurage postérieurement à la livraison de l'appartement qui a révélé que la surface habitable était en réalité de 67,98

Aux termes de l'article R. 822-25 du même code : " Le logement au titre duquel le droit à l'aide personnelle au logement est ouvert doit présenter une surface habitable globale au moins égale à neuf mètres

X... ne rapportent pas la preuve que ces travaux n'aient pas eu pour effet de réduire la surface habitable de leur lot, ce en quoi la Maf a été suivie par les premiers juges ; Que pour autant, alors que

l'objet d'un rejet par décision en date du 5 juillet 2022 au motif que si la requérante est hébergée, avec son enfant, depuis toujours, chez ses parents locataires d'un logement social de type 3, sa surface

manifeste d'appréciation en jugeant que des travaux transformant en locaux d'habitation des locaux antérieurement affectés à un autre usage doivent être regardés comme procédant à une augmentation de la surface

Selon les dispositions de l'article R. 822-25 de ce code, le logement au titre duquel le droit à l'aide personnelle au logement est ouvert doit présenter une surface habitable globale au moins égale à